Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Suspension du contrat de travail en cas de non-cumul du contrat de travail avec un mandat social

Publie le Vendredi 31/07/2020
La chambre sociale de la Cour de cassation ( arrêt du 18 septembre 2019 n°18-19712 ) confirme que le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social est suspendu pendant la durée du mandat social , faute de leur cumul ou de convention ayant mis fin au contrat de travail. En 2013, Madame O est engagée en tant que juriste dans une société dont elle en deviendra la gérante en ...
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Le vote par correspondance par les associés d'une SAS

Publie le Lundi 02/03/2020
Domaine :  Droit des affaires Date :  2020 Nombre de mots :  663 Résumé : La loi permet à la SAS d'organiser librement dans les statuts , les conditions et les formes dans lesquelles les associés participent à toute assemblée générale d'associés ou d'actionnaires . Ainsi, il est possible aux associés de participer aux décisions collectives d'associés ...
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Rappel des règles juridiques et fiscales en matière de dons manuels consentis à un fonds de dotation français ou à son équivalent étranger

Publie le Vendredi 06/12/2019
Domaine :  Mécénat Date :  2019 Nombre de mots : 3073 Résumé : Cette étude vise à présenter les règles juridiques et fiscales applicables aux dons manuels consentis à un fonds de dotation français ou à son équivalent étranger, dans un contexte international. Les exemples seront donnés dans les relations franco-américaines. > > Lire l'étude Cliquez ici   ...
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Exonération de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine et les produits de placement pour les personnes soumises à un régime d’assurance maladie au sein de l’EEE

Publie le Mercredi 30/10/2019
Domaine : Fiscalité immobilière Date : 2019 Nombre de mots : 1798 Résumé : L’article 26 de la loi° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a inséré un paragraphe I ter aux articles L136-6 (revenus du patrimoine) et L136-7  (produits de placement) du Code de la sécurité sociale, afin d’achever sa mise en conformité avec la position de la ...
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Les conséquences fiscales de la modification de l'objet social

Publie le Mercredi 05/06/2019
Domaine : Fiscalité des sociétés Date : 2019 Nombre de mots : 1970 Résumé : Toute  société  doit établir des  statuts déterminant notamment  l' objet social .  Cette condition de validité du  contrat de société  est rappelée à l' article L 210-2 du Code de commerce,  s'agissant des sociétés commerciales.   En vertu du  ...
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Encadrement des relations financières avec l'étranger

Publie le Mardi 26/03/2019
Domaine : Investissements étrangers Date : 2019 Nombre de mots :  7932 Résumé :  Les relations financières entre la France et l’étranger sont régies par le titre V du livre Ier de la partie législative du Code monétaire et financier (articles L151-1 à L153-1 du CMF) et par des dispositions règlementaires y afférentes (articles R151-1 à R153-13 du CMF). L'article L151-1 ...
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Augmentation de capital dans une société par actions non cotées et plan d'épargne d'entreprise

Publie le Jeudi 15/11/2018
Domaine  : Droit des affaires Date  : 15 novembre 2018 Nombre de mots  : 3289 Résumé  : En présence d'une augmentation de capital en numéraire dans une société par actions (SA, SAS ou SCA), l'assemblée générale des associés doit se prononcer sur un projet de résolution pour permettre la réalisation d'une augmentation de capital réservée au(x) salarié(s) ...
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L'actionnariat des salariés dans les sociétés par actions

Publie le Jeudi 15/11/2018
Domaine : Droit des affaires Date : 15 novembre 2018 Nombre de mots : 1005 Résumé : Depuis la fin des années 1950, le législateur s’est attaché à mettre en place plusieurs outils pour associer les salariés aux résultats d’une  entreprise . Ces moyens vont de l’i ntéressement des salariés  à la  participation  des salariés aux résultats de l’entreprise en passant ...
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Divorce international : la juridiction compétente ne s'improvise pas

Publie le Mardi 23/10/2018
La première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 15 novembre 2017, n°15-16265, Bull. , a relevé le caractère exclusif des règles de conflit de juridictions du règlement européen n°2201/2003 dit " Bruxelles II bis" en matière de divorce international, applicable aux actions  introduites à compter du 1 er mars ...
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Participation des salariés aux résultats de l'entreprise

Publie le Jeudi 20/09/2018
Domaine : Droit du travail Date : 20/09/2018 Nombre de mots : 1531 Résumé :  Depuis la fin des années 1950, le législateur s’est attaché à mettre en place plusieurs outils pour associer les salariés aux résultats d’une entreprise . Ces moyens vont de l’ intéressement des salariés à la participation aux résultats de l’entreprise en passant par l’ actionnariat des salariés et ...
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Certificat successoral européen

Publie le Mardi 04/09/2018
Domaine : Successions internationales Date : 04/09/2018 Nombre de mots : 2292 Résumé : Le certificat successoral européen sert à prouver, de façon standardisée et uniforme, dans tous les Etats-membres, la qualité d'héritier ou de légataire tel que mentionnée dans le certificat, ainsi que leurs droits dans la succession (quote-part ou attribution d'un bien déterminé). Il permet ...
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Taxation en France des trusts

Publie le Lundi 03/09/2018
Domaine : fiscalité internationale Date : 04.09.2018 Nombre de mots : 2569 Les biens, valeurs et produits capitalisés détenus à travers des trusts étrangers sont taxés, en France depuis 2011, au titre de l'IFI ainsi que leurs transmissions lors du décès du constituant ou des bénéficiaires réputés constituants, lorsque le trust n'est pas dénoué au décès du premier constituant. ...
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La signature de l'acte notarié de vente postérieure au délai prévu n'est pas une cause de caducité du contrat de vente sauf stipulation contraire

Publie le Lundi 03/09/2018
La Cour de cassation ( Chambre commerciale, 27 juin 2018, n°17-16.529 ) réaffirme le principe selon lequel la promesse synallagmatique de vente (voir notre définition : promesse synallagmatique de vente ou d'achat ) assortie d'un délai pour la réitération par acte authentique n'est caduque, à l'expiration de ce délai, que dans l'hypothèse ...
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Cas pratique - Détermination circonstanciée d'une convention collective de branche applicable à l'activité d'une société lors de l'embauch

Publie le Mercredi 21/03/2018
Domaine : Droit du travail Date : 2018 Nombre de mots : 11.035 Résumé : La société X est une société par actions simplifiée, constituée par trois associés fondateurs, et qui est actuellement en phase de recherche et développement en vue de la fabrication ultérieure de drones industriels. La recherche & développement de la société est conduite par ses deux mandataires sociaux et ...
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Régime de la résiliation du bail commercial (article L.143-2 du Code de commerce)

Publie le Mercredi 08/11/2017
Domaine : Droit des affaires Date : 2017 Nombre de mots : 3.525 Résumé :  Les dispositions de l'article L143-2 du Code de commerce visent à protéger les créanciers inscrits sur un fonds de commerce en cas de résiliation du bail de l'immeuble dans lequel il est exploité. Contrairement à un immeuble, un fonds de commerce constitue une sûreté fragile, en particulier en cas de ...
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Les conséquences du déplacement de fonds de commerce ( article L.143-1 du Code de commerce )

Publie le Mercredi 08/11/2017
Domaine : Droit des affaires Date : 2017 Nombre de mots : 2.489 Résumé :  Universalité juridique mobilière incorporelle, le fonds de commerce est généralement exploité dans un local unique, appelé le siège du fonds. Sa localisation est importante car c'est dans le ressort du greffe du tribunal de commerce du lieu de situation du fonds que doivent être inscrits privilèges et nantissements ...
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Les vices du consentement depuis la réforme du droit des obligations du 10 février 2016

Publie le Mercredi 15/05/2019
Domaine : Transmission de patrimoine et d'entreprise Date : 2017 (mise à jour en 2019) Nombre de mots : 2618 Résumé :  La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations du 10 février 2016 a réécrit les dispositions qui régissent les vices du consentement dans un contrat. Parmi ceux-ci, nous allons présenter l’erreur et le dol et les conditions ...
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Le devoir réciproque d'information des parties à un contrat consacré dans le Code civil depuis 2016

Publie le Mardi 29/08/2017
Domaine : T ransmission de patrimoine et d'entreprise Date : 2017 Nombre de mots : 1606 Résumé :  La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations du 10 février 2016 a introduit le nouvel article 1112-1 dans le Code civil, qui s’applique aux contrats conclus à compter du 1 er octobre 2016. Ce dernier est venu consacrer une « obligation ...
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Obligation d'immatriculation d'un établissement secondaire

Publie le Mercredi 26/07/2017
Un magasin éphémère constitue-t-il un établissement permanent caractérisant l’établissement secondaire au sens de l’article R.123-40 du Code de commerce et rendant nécessaire sa déclaration au RCS sous peine d’être poursuivi pour travail dissimulé ? RAPPEL DES PRINCIPES L' article R.123-40 du Code de commerce définit l' établissement secondaire comme étant un établissement ...
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Délais de reprise des impôts commerciaux

Publie le Vendredi 28/04/2017
Domaine : Fiscalité Date : 2017 Nombre de mots : 7129 Résumé : Il n'existe pas de délai unique de prescription en matière fiscale. Cependant, dans tous les cas où la loi n'a pas expressément fixé de délai plus court ou plus long, le délai de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du ...
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Actualités juridiques et fiscales - Choné et Associés à Paris