Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Régime de la résiliation du bail commercial (article L.143-2 du Code de commerce)

Publie le Mercredi 08/11/2017
Domaine : Droit des affaires Date : 2017 Nombre de mots : 3.525 Résumé :  Les dispositions de l'article L143-2 du Code de commerce visent à protéger les créanciers inscrits sur un fonds de commerce en cas de résiliation du bail de l'immeuble dans lequel il est exploité. Contrairement à un immeuble, un fonds de commerce constitue une sûreté fragile, en particulier en cas de ...
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Les conséquences du déplacement de fonds de commerce ( article L.143-1 du Code de commerce )

Publie le Mercredi 08/11/2017
Domaine : Droit des affaires Date : 2017 Nombre de mots : 2.489 Résumé :  Universalité juridique mobilière incorporelle, le fonds de commerce est généralement exploité dans un local unique, appelé le siège du fonds. Sa localisation est importante car c'est dans le ressort du greffe du tribunal de commerce du lieu de situation du fonds que doivent être inscrits privilèges et nantissements ...
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Le devoir réciproque d'information des parties à un contrat consacré dans le Code civil depuis 2016

Publie le Mardi 29/08/2017
Domaine : T ransmission de patrimoine et d'entreprise Date : 2017 Nombre de mots : 1606 Résumé :  La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations du 10 février 2016 a introduit le nouvel article 1112-1 dans le Code civil, qui s'applique aux contrats conclus à compter du 1 er octobre 2016. Ce dernier est venu consacrer une « obligation précontractuelle ...
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Obligation d'immatriculation d'un établissement secondaire

Publie le Mercredi 26/07/2017
Un magasin éphémère constitue-t-il un établissement permanent caractérisant l'établissement secondaire au sens de l'article R.123-40 du Code de commerce et rendant nécessaire sa déclaration au RCS sous peine d'être poursuivi pour travail dissimulé ? RAPPEL DES PRINCIPES L' article R.123-40 du Code de commerce définit l' établissement secondaire comme étant un établissement ...
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Délais de reprise des impôts commerciaux

Publie le Vendredi 28/04/2017
Domaine : Fiscalité Date : 2017 Nombre de mots : 7129 Résumé : Il n'existe pas de délai unique de prescription en matière fiscale. Cependant, dans tous les cas où la loi n'a pas expressément fixé de délai plus court ou plus long, le délai de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du ...
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Tableau comparatif des statuts des baux commerciaux français et belges

Publie le Vendredi 28/04/2017
  Statut des baux commerciaux - France Droit commun belge Statut des baux commerciaux - Belgique Champ d’application immeuble dans lequel est exploité un fonds commercial, industriel ou artisanal Applicable à tous les baux faute de dispositions contraires Locaux affectés principalement à l’exercice d’un ...
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Prescription et pénalités fiscales en matière d'activités occultes : de l'intérêt d'opposer à l'administration fiscale sa doctrine !

Publie le Mardi 25/04/2017
Le Conseil d'Etat dans ses deux décisions du 20 mai 2016 ( n° 376667 et n° 376672 ) confirme, au regard du principe d'opposabilité à l'administration de sa doctrine ( article L80 A du LPF ), que l'activité occulte d'un établissement stable en France n'est pas caractérisée en présence de déclarations fiscales souscrites par la société étrangère dont il dépend, ...
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Transposition de la directive européenne du 4 février 2014 sur le crédit immobilier par l'ordonnance du 25 mars 2016

Publie le Mardi 25/04/2017
L' ordonnance du 25 mars 2016 (n° 2016-351) portant sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation, et les décrets du 13 mai 2016 (n° 2016-607) et du 19 mai 2016 (n° 2016-622) ont procédé à la transposition en droit interne de la directive européenne du 4 février 2014 (n° ...
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Les bénéfices mis en réserve reviennent au nu-propriétaire lors de leur distribution ultérieure

Publie le Mardi 25/04/2017
La 1 ère  chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 22 juin 2016 (n° 15-19.471) , a jugé que les bénéfices, préalablement mis en réserve , reviennent  au nu-propriétaire et non à l' usufruitier , lors de leur distribution .   Le litige opposait un usufruitier de titres sociaux aux nus-propriétaires, ...
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Actualités juridiques et fiscales - Choné et Associés à Paris