Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Rappel des règles juridiques et fiscales en matière de dons manuels consentis à un fonds de dotation français ou à son équivalent étranger
Publie le Vendredi 06/12/2019
Domaine : Mécénat Date : 2019 Nombre de mots : 3073
Résumé : Cette étude vise à présenter les règles juridiques et fiscales applicables aux dons manuels consentis à un fonds de dotation français ou à son équivalent étranger, dans un contexte international. Les exemples seront donnés dans les relations franco-américaines.
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Exonération de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine et les produits de placement pour les personnes soumises à un régime d’assurance maladie au sein de l’EEE
Publie le Mercredi 30/10/2019
Domaine : Fiscalité immobilière Date : 2019 Nombre de mots : 1798
Résumé : L'article 26 de la loi° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a inséré un paragraphe I ter aux articles L136-6 (revenus du patrimoine) et L136-7 (produits de placement) du Code de la sécurité sociale, afin d'achever sa mise en conformité avec la position de la CJUE ...
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Les conséquences fiscales de la modification de l'objet social
Publie le Mercredi 05/06/2019
Domaine : Fiscalité des sociétés Date : 2019 Nombre de mots : 1970
Résumé : Toute société doit établir des statuts déterminant notamment l' objet social . Cette condition de validité du contrat de société est rappelée à l' article L 210-2 du Code de commerce, s'agissant des sociétés commerciales.
En vertu du ...
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Encadrement des relations financières avec l'étranger
Publie le Mardi 26/03/2019
Domaine : Investissements étrangers Date : 2019 Nombre de mots : 7932
Résumé :
Les relations financières entre la France et l'étranger sont régies par le titre V du livre Ier de la partie législative du Code monétaire et financier (articles L151-1 à L153-1 du CMF) et par des dispositions règlementaires y afférentes (articles R151-1 à R153-13 du CMF).
L'article L151-1 ...
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Les vices du consentement depuis la réforme du droit des obligations du 10 février 2016
Publie le Mercredi 15/05/2019
Domaine : Transmission de patrimoine et d'entreprise Date : 2017 (mise à jour en 2019) Nombre de mots : 2618
Résumé : La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations du 10 février 2016 a réécrit les dispositions qui régissent les vices du consentement dans un contrat. Parmi ceux-ci, nous allons présenter l'erreur et le dol et les conditions ...
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