Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Suspension du contrat de travail en cas de non-cumul du contrat de travail avec un mandat social

Publie le Vendredi 31/07/2020
La chambre sociale de la Cour de cassation ( arrêt du 18 septembre 2019 n°18-19712 ) confirme que le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social est suspendu pendant la durée du mandat social , faute de leur cumul ou de convention ayant mis fin au contrat de travail. En 2013, Madame O est engagée en tant que juriste dans une société dont elle en deviendra la gérante en ...
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Le vote par correspondance par les associés d'une SAS

Publie le Lundi 02/03/2020
Domaine :  Droit des affaires Date :  2020 Nombre de mots :  663 Résumé : La loi permet à la SAS d'organiser librement dans les statuts , les conditions et les formes dans lesquelles les associés participent à toute assemblée générale d'associés ou d'actionnaires . Ainsi, il est possible aux associés de participer aux décisions collectives d'associés ...
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Actualités juridiques et fiscales - Choné et Associés à Paris