Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Vente entre professionnels et garantie des vices cachés : nécessité d'une « identité de spécialité » pour les deux professionnels concluant la vente afin d'éliminer la présomption de connaissance des vices
La Cour de cassation (première chambre civile) a rendu le 15 mai 2015 une décision n°11.19.275 concernant l'efficacité de la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés dans le cadre d'une vente entre deux professionnels exerçant une activité semblable.
En l'espèce, un litige est né entre un acheteur de tôles de couverture (tôles destinées à son activité de construction de hangars) et son fournisseur en raison de tâches de corrosion sur ces mêmes tôles. Le client se prévalait du fait qu'il n'avait pas la même spécialité que le vendeur professionnel de sorte que la clause d'exclusion de garantie des vices cachés ne pouvait jouer.
Si la Cour de cassation reconnait depuis une cinquantaine d'années la validité des clauses d'exonération des vices cachés entre deux professionnels ayant un domaine d'activité similaire, encore faut-il, selon cette décision de la première chambre civile, que celle-ci soit de la même spécialité. Faute de cette similitude, la clause d'exonération des vices cachés n'est pas valable.