Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Rechercher

Exonération de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine et les produits de placement pour les personnes soumises à un régime d’assurance maladie au sein de l’EEE

Publie le Mercredi 30/10/2019
Domaine : Fiscalité immobilière Date : 2019 Nombre de mots : 1798 Résumé : L'article 26 de la loi° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a inséré un paragraphe I ter aux articles L136-6 (revenus du patrimoine) et L136-7  (produits de placement) du Code de la sécurité sociale, afin d'achever sa mise en conformité avec la position de la CJUE ...
>> Lire la suite

Encadrement des relations financières avec l'étranger

Publie le Mardi 26/03/2019
Domaine : Investissements étrangers Date : 2019 Nombre de mots :  7932 Résumé :  Les relations financières entre la France et l'étranger sont régies par le titre V du livre Ier de la partie législative du Code monétaire et financier (articles L151-1 à L153-1 du CMF) et par des dispositions règlementaires y afférentes (articles R151-1 à R153-13 du CMF). L'article L151-1 ...
>> Lire la suite

Tableau comparatif des statuts des baux commerciaux français et belges

Publie le Vendredi 28/04/2017
  Statut des baux commerciaux - France Droit commun belge Statut des baux commerciaux - Belgique Champ d’application immeuble dans lequel est exploité un fonds commercial, industriel ou artisanal Applicable à tous les baux faute de dispositions contraires Locaux affectés principalement à l’exercice d’un ...
>> Lire la suite

Maintien du cahier des charges de lotissement dans les rapports entre colotis malgré la caducité des dispositions d'urbanisme du lotissement

Publie le Mercredi 10/08/2016
La 3 ème chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 21 janvier 2016 (n° 15-10.566) a jugé que les clauses du cahier des charges du lotissement y compris les règles d’urbanisme, conservaient tous leurs effets dans les rapports entre colotis , quelle que soit la date du cahier des charges.   Le litige opposait deux colotis à propos ...
>> Lire la suite

Abrogation de l'article 164 C du CGI sur la taxation forfaitaire des non-résidents disposant d'habitation en France par la loi de finances rectificative pour 2015

Publie le Lundi 04/04/2016
L'article 164 C du CGI prévoyait que les non-résidents qui disposaient d’une ou plusieurs habitations en France, étaient assujettis à l'impôt sur le revenu sur une base forfaitaire de 3 fois leur valeur locative réelle, à moins que les intéressés percevaient des revenus de source française inférieurs à ...
>> Lire la suite

Restitution des prélèvements sociaux des non-résidents : la DGFIP indique la marche à suivre aux résidents de l'Union Européenne, de l'EEE et de la Su

Publie le Jeudi 22/10/2015
La Direction générale des Finances publiques a informé les particuliers résidents et non-résidents , concernés par la restitution des prélèvements sociaux suite à la décision du Conseil d'État du 27 juillet 2015 relative à l'affaire de Ruyter, des conditions de réclamation des cotisations réglées ...
>> Lire la suite

Comment acheter un bien immobilier dans 22 pays européens ?

Publie le Vendredi 18/09/2015
Le Conseil des Notariats de l'Union Européenne (CNUE) a mis en ligne le 15 septembre dernier, un site permettant de connaître le droit de 22 pays d'Europe en matière d'acquisiton immobilière : www.jachetemonlogement.eu Ce site vient s'ajouter aux sites déjà existants permettant de connaître le droit de différents Etats Européens ...
>> Lire la suite

Pas de cumul possible de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine pour les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale à l'étranger avec les prélèvements sociaux français le conseil

Publie le Jeudi 20/08/2015
Par sa décision du 27 juillet 2015 n°334551.20150727 , le Conseil d'Etat vient se rallier à la décision rendue le 26 février 2015 par la CJUE selon laquelle les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un Etat membre de l'Union européenne, ne peuvent pas être soumises en France aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. En l'espèce,  un ...
>> Lire la suite

Consécration par le Conseil d'Etat de l'exclusion des contributions sociales aux personnes ne relevant pas d'un régime de sécurité sociale en France, sur les re

Publie le Mercredi 01/07/2015
Par un arrêt du 17 avril 2015 (n°365511) , le Conseil d’Etat prend acte de l’arrêt rendu par la CJUE en date du 26 février 2015 .   En l’espèce, un français résidant en Guyane avait été assujetti aux contributions sociales ( CSG et CRDS) après réalisation d'une plus-value immobilière. Ce dernier ...
>> Lire la suite

Décret du 10 juin 2015 : Encadrement des loyers pour les baux d'habitation

Publie le Lundi 29/06/2015
Le décret n°2015-650 du 10 juin 2015  (entré en vigueur le 13 juin 2015), pris pour application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ( loi Alur ), définit les modalités d’encadrement des loyers pour les baux d’habitation , au moment de la conclusion d’un nouveau bail ou à son renouvellement.   Le loyer du logement mis en location ...
>> Lire la suite

Suppression de la différence d'imposition des plus values immobilières des personnes physiques non résidentes (loi de finances rectificative pour 2014)

Publie le Mercredi 28/01/2015
En réponse à une condamnation du Conseil d'Etat du 20 octobre 2014 ( voir notre précédent commentaire sur ce sujet ), l' article 60 de la loi de finances rectificative pour 2014 a modifié l' article 244 bis A du CGI relatif à l'imposition des plus values réalisées lors de ventes immobilières. Il en résulte désormais qu'une SCI est soumise, en matière d' impôt ...
>> Lire la suite

Suppression de l'obligation de représentation fiscale à l'égard de certains résidents européens (dispositions prélèvement du tiers sur les plus

Publie le Mercredi 21/01/2015
Jusqu’au 1 er janvier 2015, tous les non résidents réalisant à titre occasionnel des plus values immobilières étaient soumis à l’obligation de désigner un représentant fiscal en France pour payer le prélèvement sur les plus-values immobilières occasionnelles.   L' article 244 bis A, IV, alinéa ...
>> Lire la suite

Condamnation du taux d'imposition de 33% des plus-values immobilières des non-résidents

Publie le Mardi 23/12/2014
La vente d'un immeuble détenu par une société civile française soumise à l'impôt sur le revenu relève du régime des plus-values immobilières au taux de 16% à l'époque de cette affaire (aujourd'hui 19%) pour les associés résidents en France, au sein de l'Union Européenne ou d'un Etat partie à l' Espace Economique Européen ayant conclu avec la France ...
>> Lire la suite

Avenant du 5 septembre 2014 à la convention fiscale franco-luxembourgeoise : imposition en France des plus-values de cession de parts de sociétés à prépondéra

Publie le Mercredi 29/10/2014
Les autorités françaises et luxembourgeoises ont procédé à la signature le 5 septembre 2014 d'un quatrième avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1 er avril 1958, par lequel il est mis fin à la double non-imposition des plus-values de cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière. Pour rappel, un précédent avenant signé le 24 novembre 2006 et entré ...
>> Lire la suite

Précautions nécessaires et préalables pour l'acquisition d'une demeure historique par un non-résident

Publie le Mardi 18/06/2013
Beaucoup de personnes rêvent d'acquérir un château ou un hôtel particulier, classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou non, sans avoir conscience des contraintes liées à leur détention (charges d'entretien, coûts et complexité des travaux). On constate ainsi des désillusions qui se traduisent par la vente ...
>> Lire la suite

Fiscalité des non résidents : paiement dans les Etats et territoires non coopératifs (ETNC) (loi de finances pour 2013)

Publie le Mercredi 06/02/2013
Le taux des prélèvements et retenue à la source sur les revenus versés ou plus-values réalisées dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) ou payés à des personnes physiques ou morales domiciliées ou ayant leur siège social dans cet Etat, passe de 50 % ou 55 % à un taux uniforme de 75 % ( loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 , art. 9). Ce relèvement de taux est applicable à compter ...
>> Lire la suite

Comment réaliser un transfert de domicile hors de France sans risques

Publie le Mercredi 19/12/2012
Cette étude concerne en premier lieu les citoyens français domiciliés en France mais aussi dans une moindre mesure, les étrangers qui décident de cesser d'être domiciliés en France. Nous rappellerons ici à l'attention de nos lecteurs qu'il ne s'agit pas d'exposer un schéma d'optimisation ou de fraude fiscale, mais d'exposer la méthode à suivre avant d'opérer ...
>> Lire la suite

Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : assujettissement des revenus fonciers et plus-values immobilières des particuliers non résidents aux prélèvements soci

Publie le Vendredi 21/09/2012
I - Rappel des principes En l'absence de convention fiscale , les contribuables non résidents fiscaux en France sont imposables en France ( impôt sur le revenu ) à raison des revenus d'immeubles ou de sociétés immobilières situés en France. Sauf dérogation dans la convention fiscale éventuellement applicable, le taux d'imposition ne peut être inférieur à 20 % (14,4 % si ...
>> Lire la suite

Les locations de courte durée en meublé sont soumises à autorisation administrative.

Publie le Mercredi 13/06/2012
La Cour d'appel de Paris  (CA Paris, pôle 1, 3è ch., 24 mai 2011 n° 10/23802) confirme que les logements donnés en location en meublé ne sont réputés locaux d'habitation au sens de la police de l' article L631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation que si le bail répond aux conditions de l' article L632-1 ...
>> Lire la suite

Etude sur les aspects généraux de droit privé, fiscaux et les contraintes administratives liés à l'acquisition d'un immeuble de prestige en France par un &

Publie le Mercredi 07/12/2011
Si vous souhaitez recevoir cette note détaillée dans son intégralité et à titre gracieux, merci de nous contacter avec vos coordonnées complètes. L'étude vous sera adressée en retour. Cette étude a pour but de présenter les conséquences aux plans juridique, fiscal et économique, de la détention en direct ou par l'intermédiaire d'une personne morale (société française ...
>> Lire la suite
Actualités juridiques et fiscales - Choné et Associés à Paris