Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Saisie de l'immeuble du débiteur en liquidation judiciaire ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité

Publie le Mercredi 05/10/2016
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 5 avril 2016, n° 14-24.640 , a jugé que le créancier à qui une déclaration d’insaisissabilité était inopposable, pouvait entreprendre la saisie de l’immeuble, même si le débiteur était sous l’empire d’une liquidation judiciaire . Le ...
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La qualification d'un acte étranger d'acte authentique

Publie le Jeudi 19/05/2016
La Cour de cassation affirme dans son arrêt rendu par la première chambre civile le 14 avril 2016, n°15-18157, qu'une procuration reçue par un public notary qu'il apostille ne constitue pas un acte authentique car il ne revêt pas les solennités requises par le droit français.   En l'espèce, un acte notarié a été ...
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L'acte notarié est un titre exécutoire ne privant pas le créancier à agir en justice

Publie le Mercredi 13/04/2016
Par un arrêt rendu par la deuxième chambre civile en date du 18 février 2016 n°15-13945 , la Cour de cassation confirme le principe selon lequel l' acte authentique notarié dispose d'un double intérêt : d'une part, il vaut titre exécutoire et d'autre part, il ne prive pas le demandeur de son intérêt à agir en ...
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Le décret du 2 novembre 2015 pris pour l'application du certificat successoral européen mais aussi en matière de circulation des actes authentiques ou des jugements au sein de

Publie le Mardi 09/02/2016
Le décret n°2015-1395 du 2 novembre 2015 édite des mesures d'application propres au règlement européen n°650/2012 du 4 juillet 2012 , relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et l'exécution des décisions et à l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ...
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Exécution au sein de l'Union européenne des créances civiles et commerciales constatées par acte notarié

Publie le Mercredi 25/03/2015
Le règlement UE 1215/2015 du décembre 2012 : JOUE L 351 du 20 décembre, dit Bruxelles 1 bis , entré en vigueur le 10 janvier 2015 permet l'exécution des actes notariés au sein de l'Union européenne sans procédure d' exequatur et dans les mêmes conditions qu'en droit interne, sous réserve de la délivrance par le notaire d'une copie exécutoire et d'un certificat ...
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Titre exécutoire, prêt relais et convention de compte courant

Publie le Lundi 09/02/2015
Dans un arrêt du 13 novembre 2014 , la deuxième Chambre civile de la Courde cassation précise les conditions dans lesquelles une banque peut se prévaloir d’un titre exécutoire à la sûreté d’un prêt relais dont le remboursement devait intervenir au moyen du produit de la vente d’un immeuble.   Les conditions de l’espèce ...
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Le sauvetage d'une procuration imparfaite par la ratification tacite : simple solution de rattrapage

Publie le Lundi 24/11/2014
La mauvaise exécution d'une procuration peut coûter cher. Depuis quelques années, la Cour de cassation précise sa jurisprudence sur cette question. La première chambre civile ( Civ 1 ère , 12 juillet 2012 P. 11-22637 ) avait prononcé la nullité d'un acte qui avait été signé par une secrétaire alors que le mandant avait donné pouvoir à tout clerc de l'étude pour le représenter. Elle ...
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Nullité d'une procuration pour défaut de respect de la volonté du mandant

Publie le Jeudi 06/11/2014
La Cour de cassation ( Civ. 1ère, arrêt du 2 juillet 2014 n°13-19.626 ) a considéré comme nulle une procuration annexée à un contrat reçu par acte authentique au motif que le notaire n'a pas respecté la volonté du mandant qui souhaitait imposer comme mandataire, un juriste et non une assistante. Compte tenu du fait que cette nullité est relative, car son fondement vise à protéger ...
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L'acte authentique dans le droit des affaires

Publie le Mardi 29/04/2014
L'article paru dans la revue de l'institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes IFECMAG du 1e trimestre 2014 présente l'intérêt de l'acte authentique par rapport aux actes sous seings privés ou à l'acte d'avocat dans le droit des affaires....
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Interview dans le Nouvel Economiste

Publie le Mardi 01/04/2014
Interview dans le nouvel économiste du 31 mars 2014 présentant l'activité de notaire d'affaires aux côtés des avocats et experts-comptables pour conseiller les entreprises dans leur fonctionnement et leur développement, ainsi que l'utilisation de l'acte authentique dans le droit des affaires, qui permet de garantir l'exécution des ...
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Modification du champ d'application des promesses de vente de longue durée

Publie le Mercredi 20/06/2012
La loi Warsmann II de simplification du droit et d'allègement des démarches administratives ( loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 , JO du 23 mars 2012) apporte certains assouplissements ou précisions en matière de promesse de vente immobilière de longue durée. Depuis le 1er Juillet 2009, afin d'assurer la protection du vendeur, personne physique, toute promesse de vente quelque soit sa ...
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Intérêt de l'acte authentique notarié dans les transmissions d'entreprises

Publie le Mardi 01/01/2008

Intérêt de l’acte authentique notarié dans les transmissions d’entreprises. (Agorabiz 2008, Article n°32 : voir l'article)

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Le caractère exécutoire de l'acte notarié en droits interne et européen

Publie le Mercredi 01/10/2008
Le caractère exécutoire de l'acte notarié en droits interne et européen (Droit & patrimoine, oct. 2008 : téléchargez l'article )   Voir notre actualité 2015 sur l' exécution au sein de l'Union européenne des créances civiles et commerciales constatées par acte notarié ....
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Comment une entreprise française peut réduire efficacement ses impayés clients sur le territoire de l'UE (hors France) à moindre coût ?

Publie le Jeudi 19/05/2011
Une simple clause insérée dans un contrat client sous seing privé soumis à des pré-requis, transformé ensuite par un notaire français en acte authentique, permet la délivrance immédiate d'un titre exécutoire européen sans intervention d'aucun juge. I - Présentation Malgré les dispositifs législatifs et réglementaires encadrant les délais de paiement (de 30 jours à 45 jours ...
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Comment réduire efficacement vos impayés clients sur le territoire de la France à moindre coût ? (Partie 1/2)

Publie le Mercredi 20/04/2011
Une simple clause insérée dans un contrat client soumis à des pré-requis, transformé ensuite par un notaire en acte authentique, permet la délivrance immédiate d'un titre exécutoire sans intervention d'un juge. Présentation Malgré les dispositifs législatifs et réglementaires encadrant les délais de paiement (de 30 jours à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l'émission ...
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Comment réduire efficacement vos impayés clients sur le territoire de la France à moindre coût ? (Partie 2/2)

Publie le Mercredi 20/04/2011
Une simple clause insérée dans un contrat client soumis à des pré-requis, transformé ensuite par un notaire en acte authentique, permet la délivrance immédiate d'un titre exécutoire sans intervention d'un juge. Pré-requis et procédure interne à respecter par l'entreprise créancière Pour établir un contrat client transformable en acte authentique notarié, doivent être ...
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Le contrat écrit, facteur de sécurité juridique pour l'entreprise

Publie le Mercredi 20/04/2011
Liberté de preuve en B to B Toute transaction d'un montant supérieur à 1 500 € doit faire l'objet d'un contrat à titre de preuve. Toutefois, cette règle n'est pas applicable aux actes de commerce qui peuvent se prouver en principe par tous moyens dès lors que l'opération intervient entre deux entreprises (B to B). Cette règle de liberté de preuve voulue par le législateur, ...
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Actualités juridiques et fiscales - Choné et Associés à Paris