Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Rechercher

Régime des sociétés mères-filles - cession de titres de participation

Publie le Mardi 22/07/2014

L'article 145 du Code général des impôts définit les conditions d'application du régime fiscal mère-fille. Parmi celles-ci, les titres de participation doivent représenter au moins 5% du capital de la société émettrice au jour de la date de mise en paiement des produits de participation. Les titres de participations doivent, en outre, avoir été conservés pendant un délai d'au moins deux ans.

 

La Cour d'appel de Versailles dans une décision du 18 mars 2014 n°13VE00873 précise les conditions d'application à une cession de titres de participation de ce régime, et en particulier celle liée à la durée de détention des titres de participation dans la rédaction alors en vigueur de l'article 145, 1°c du CGI qui prévoyait que "les titres de participations doivent avoir été souscrits à l'émission. A défaut, la personne morale participante doit avoir pris l'engagement de les conserver pendant un délai de deux ans".

 

Elle a considéré que l'application du régime de faveur devait être limitée aux seuls titres de participation détenus effectivement depuis au moins deux ans, contrairement à ce qu'avait décidé le Tribunal administratif de Versailles dans sa décision du 28 décembre 2012 n°0900861 qui considérait que la seule détention du socle minimum de 5% depuis deux ans suffisait à rendre éligible la plus-value au régime de faveur.

 

Cette interprétation, pour le moins surprenante, a donc conduit la Cour d'appel de Versailles à ne pas appliquer le régime de faveur à la plus-value de la cession des titres qui n'étaient pas détenus depuis au moins deux ans alors que la société mère détenait depuis au moins deux ans 5% du capital de sa fille.

 

Un pourvoi devant le Conseil d'Etat a été formé à l'encontre de cette décision.

 


Voir aussi dans nos actualités :

 

L'utilité de titres à l'activité de l'entreprise détentrice suffit pour leur qualification en titres de participation et se prouve par tout moyen


IS : plus-values de cession de titres de participation


Restriction du régime mère-fille conduisant à des situations de doubles exonérations de bénéfice (loi de finances rectificative pour 2014)

Actualités - Régime des sociétés mères-filles - cession de titres de participation