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Modification du pouvoir d'injonction structurelle de l'Autorité de la concurrence depuis la loi Macron du 6 août 2015

Publie le Lundi 02/11/2015

L'article 39 de la loi du 6 août 2015 modifie l'article L.752-26 du Code de commerce qui accorde à l'Autorité de la concurrence un pouvoir d'injonction structurelle dans certains cas. L'Autorité de la concurrence dispose de ce pouvoir en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou en présence d'un état de dépendance économique de la part d’une entreprise (ou un groupe d'entreprises) exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, ayant une part de marché supérieure à 50% si :

 

- cette concentration porte atteinte à une concurrence effective dans la zone considérée ;

 

- et que cette atteinte se traduit par des prix ou des marges élevées pratiqués par l'entreprise en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur économique concerné.

 

La procédure modifiée par l'article de la loi du 6 août 2015 est à présent la suivante :

 

- l'entreprise se voit adresser un rapport motivé par l'Autorité de la concurrence qui constate la part de marché et le niveau de prix ou de marges pratiqués par l'entreprise en position dominante ;

 

- l'entreprise a un délai de deux mois pour proposer des engagements, mais si l'entreprise conteste le constat de l'Autorité ou ne propose pas d'engagements ou si ceux-ci ne lui semblent pas satisfaisants pour mettre fin à l'atteinte de la concurrence effective, l'Autorité de la concurrence lui notifie un rapport ;

 

- l'entreprise dispose d'un délai de deux mois pour émettre ses observations ;

 

- après réception des observations de l'entreprise et à la suite d'une séance devant le collège de l'Autorité, cette dernière peut, par décision motivée, demander de modifier, compléter ou résilier tous les accords et actes par lesquels s'est constituée l'entreprise, dans un délai fixé de six mois maximum ou de demander la cession d'actifs, dans un délai minimal de six mois.

 

Le non-respect d'une injonction de l'Autorité de la concurrence peut entraîner une sanction maximale de 5% du chiffre d'affaires par jour moyen par jour de retard. 

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