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Modifications diverses de droit des affaires de la loi Macron du 6 août 2015

Publie le Jeudi 15/10/2015

La loi Macron du 6 août 2015 prend diverses réformes ponctuelles dans le domaine du droit des affaires :

 

L'article 107 de la loi du 6 août 2015 modifie l'article L142-4 alinéa 1 du Code de commerce en augmentant le délai d'inscription du nantissement d'un fonds de commerce. Cette inscription doit être effectuée dans les trente jours suivant la date de l'acte constitutif (contre quinze auparavant).

 

L’article 60 de la loi du 6 août 2015 prévoit que les informations du registre national du commerce et des sociétés vont être gratuitement mises à disposition du public. Les modalités de cette mise en œuvre sont attendues dans un décret à paraître.

 

L'article 175 de la loi du 6 août 2015 créée une obligation d'information à la charge de l'employeur qui doit avertir son salarié auteur d'une invention, aussi bien du dépôt de la demande de brevet protégeant l'invention que de sa délivrance effective.

 

L'article 220 de la loi du 6 août 2015 permet au Gouvernement, d'ici au 6 mai 2016, de créer par voie d'ordonnance un dispositif (identifiant électronique unique et sécurisé) permettant de justifier l'identité et l'intégrité des documents transmis par des entreprises de manière dématérialisée à l'administration et à des tiers. Cet identifiant électronique donnera valeur juridique aux transmissions et à leur contenu.

 

 

Voir également dans nos actualités : 

 

Allègement des obligations des entreprises depuis la loi Macron du 6 août 2015

 

Obligation d'immatriculation d'un établissement secondaire

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