Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
L'exécution volontaire d'un engagement de caution dépourvu des mentions manuscrites vaut confirmation de l'acte.
La Cour de cassation dans un arrêt du 5 février 2013 (Cass.com., 5 févr. 2013, n°12-11720) vient préciser que la caution personne physique qui a exécuté volontairement son engagement ne peut soulever la nullité pour défaut des mentions manuscrites exigées par les articles L.341-2 et L341-3 du Code de la consommation. L’exécution dans ce cas vaut confirmation de l’acte.
On rappellera que ces deux articles insérés par la loi Dutreil du 1 Août 2003 obligent toute personne physique qui se porte caution solidaire envers un créancier professionnel doit recopier à peine de nullité les mentions prescrites par ces deux articles.
Cette jurisprudence s’insère à la suite de très nombreux contentieux générés par la violation de ces articles encore très méconnus et qui concerne notamment les dirigeants d’entreprises qui se portent caution des dettes de la société qu’ils dirigent.
Voir également notre actualité sur la responsabilité de l'expert-comptable rédacteur d'un acte de cession de parts pour ne pas s’être assuré au préalable, de l’existence d’un cautionnement consenti par les associés cédants à la garanti d’une dette sociale
Voir notre actualité sur les mentions manuscrites obligatoires pour les cautions personnes physiques ne sont pas d'ordre public international