Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Le client doit être informé par le conseiller patrimonial de l'aléa d'une opération de défiscalisation
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 17 juin 2015 n°13-19.759 concernant la nécessité qui incombe au conseiller en gestion de patrimoine d'informer son client de l'aléa d'une opération de défiscalisation.
En l'espèce, des époux ont acquis des locaux dans une résidence destinée, après rénovation, à devenir une résidence hôtelière. Ils avaient contracté deux prêts en vue de financer cette acquisition et les travaux de réhabilitation objet de l'optimisation fiscale attendue de l'opération de défiscalisation. Le promoteur-vendeur de ce programme immobilier et les filiales chargées des travaux de la future résidence ont été mis en liquidation judiciaire avant le début des travaux de réhabilitation. Les époux qui avaient versé des avances sur les travaux, ont alors demandé réparation de leur préjudice financier au conseiller patrimonial.
La Cour de cassation a fait droit à la demande des époux en jugeant que le conseiller en gestion de patrimoine aurait dû informer les acquéreurs que l'acquisition conseillée, ne leur garantissait pas la bonne fin de l'opération car son succès était économiquement subordonné à la commercialisation rapide et à la réhabilitation complète de l'immeuble destiné à être exploité en résidence hôtelière. Autrement dit, le succès de l’opération présentait un aléa dont les époux auraient dû être informés.