Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Redevance pour création de bureaux en Ile de France

Publie le Jeudi 03/02/2011

L'article 31, II de la loi de finances rectificative pour 2010 (loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 publiée au JO du 30 décembre 2010) étend le champ d'application de la redevance pour création de bureaux ou de locaux de recherche en Ile-de-France aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage. Il procède par ailleurs à une modification du zonage et à une actualisation des tarifs.

 

Cet article est applicable aux constructions et transformations pour lesquelles le permis de construire, la déclaration préalable de travaux (prévue à l'article L 421-4 du Code de l'urbanisme) ou la déclaration de transformation (prévue à l'article L 520-9 du même Code), est déposé après le 1er janvier 2011.

 

Voir aussi notre actualité sur la prescription de la redevance pour création de bureaux en Ile-de-France

 

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