Collectivité territoriale

Expression générique désignant des entités de droit public correspondant à des groupements humains géographiquement localisés sur une portion déterminée du territoire national, disposant de ressources propres, auxquels l'État a conféré la personnalité juridique et le pouvoir de s'administrer par des autorités élues.
Collectivité territoriale : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires