Condition

Élément de validité ou d'efficacité d'un contrat.
Modalité affectant un contrat faisant dépendre celui-ci de l'existence d'un droit ou d'un événement futur dont la réalisation est incertaine. Certains évenements ne peuvent être érigés en condition.
Condition : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires