Contrôle de sociétés

Une société contrôle une ou plusieurs sociétés lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction de capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de ces sociétés ou lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires.

 

Voir notre article sur le droit de la société mère à superviser l'activité de ses filiales



Voir aussi :


LBO et abus de droit

Contrôle de sociétés : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires