Établissement de crédit

Entreprise dont l'activité consiste, pour son propre compte et à titre de profession habituelle, à recevoir des fonds remboursables du public et à octroyer des crédits.

Elle peut en outre, dans des conditions définies par le ministre chargé de l'Économie, prendre et détenir des participations dans des entreprises* existantes ou en création.

Les établissements de crédit peuvent exister sous les formes suivantes : banque, banque mutualiste ou coopérative, caisse d'épargne, caisse de crédit municipal, société financière ou institution financière spécialisée.
Établissement de crédit : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires