Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Impôt frappant le patrimoine des personnes physiques lorsque celui-ci excède un plafond. Il a remplacé l'impôt sur les portes et fenêtres instauré à la Révolution Française et qui perdurera jusqu'à la fin de la Première guerre mondiale. Sauf disposition fiscale contraire, la valeur des biens imposables à déclarer au titre de l'ISF est leur valeur vénale au 1er janvier de l'année d'imposition. Certaines catégories de biens, notamment les biens professionnels ou ceux reçus en contre partie de certains investissements, sont exclues de la base imposable à l'ISF.
Voir notre publication sur la présentation de la procédure de dation en paiement des droits d'enregistrement en matière de mutation à titre gratuit, d'impôt de solidarité sur la fortune, de partage et recommandations pratiques.
Voir aussi :
Réforme de l'ISF (loi de finances pour 2013)
Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : contribution exceptionnelle sur la fortune
Réforme de l'ISF loi de finances rectificative de 2011 (JO 30 juillet 2011)