Procédure collective

Terme générique désignant l'ensemble des procédures (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, règlement amiable, etc...) dans lequel le règlement des dettes* et la liquidation éventuelle des biens du débiteur ne sont pas abandonnés à l'initiative individuelle de chaque créancier, mais organisés de façon collective afin de permettre à l'ensemble des créanciers de faire valoir leurs droits en fonction de leur rang de préférence.

Voir notre article sur le droit de la société mère à superviser l'activité de ses filiales

Voir aussi dans nos actualités :

Modification du régime des procédures collectives depuis la loi Macron du 6 août 2015

Ordonnance du 26 septembre 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Procédure collective : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires