Rapport en moins prenant

Rapport exécuté sans restitution en nature à la masse partageable du bien rapportable en valeur, par imputation de la valeur de celui-ci sur la part du copartageant débiteur du rapport, ainsi nommé du fait que ce dernier prend d'autant moins dans le partage.
Rapport en moins prenant : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires