Vente en état futur d'achèvement
Contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur son droit de propriété sur le sol ainsi que sur la partie des constructions existantes. Les ouvrages restant à réaliser et en cours de construction deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. En général, le prix est payable au fur et à mesure de la réalisation des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs du maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux avec les entreprises dans le cadre d'un mandat exprès qui lui est donné par l'acquéreur aux termes du contrat.
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