Vice de construction

Défaut provenant de la mauvaise conception ou de l'exécution défectueuse de travaux de construction, entraînant un dommage aux constructions et pouvant engager le responsabilité décennale des différentes entreprises liées au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.
Vice de construction : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires