Droit décrypté

Taxer une plus-value latente le jour où une entreprise est transmise à titre gratuit : c'est l'onde de choc portée par l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027.

Dans une tribune publiée dans L'AGEFI Actifs, Jérôme Bernecoli et Olivier Janoray, membres du Cercle des fiscalistes, alertent sur le dévoiement du dispositif d'apport-cession (art. 150-0 B ter du CGI).

Initialement conçu en 2012 pour neutraliser des montages d'optimisation immédiate, le mécanisme est devenu au fil des réformes un instrument de rendement budgétaire qui menace directement les restructurations et la transmission des entreprises familiales françaises.

Le nœud du problème

• Une plus-value en report n'est qu'une valeur latente : la transmission (donation ou succession) ne dégage aucune liquidité pour acquitter l'impôt.
• En supprimant le maintien ou l'extinction du report lors de la transmission, le texte fait d'un outil anti-abus un impôt punitif sur la continuité du capital familial.

Les pistes d'équilibre formulées par les auteurs

• Distinguer restructuration pérenne et vente rapide : basculer vers un régime de sursis d'imposition si aucune cession n'intervient dans un délai de 3 ans.
• Proportionner le différé : ajuster le report à la fraction effectivement réinvestie sans seuil couperet bloquant, et neutraliser les sorties contraintes (clauses de drag along, liquidation).