Droit décrypté

Apport-cession : arrêtons l’hypocrisie d’une mesure anti-abus

Apport-cession : arrêtons l’hypocrisie d’une mesure anti-abus
Une plus-value jamais encaissée, taxée le jour où l'on transmet son entreprise : l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 fait d'une mesure anti-abus un impôt sur la transmission.
Par Olivier Janoray, avocat à la Cour, et Jérôme Bernecoli, notaire, membres du Cercle des fiscalistes.
En 2012, le législateur entend mettre fin à un montage précis : l'apport de titres à une holding contrôlée, suivi de leur cession quasi immédiate en franchise d'impôt. Le remède retenu, le report d'imposition, est pourtant appliqué sans distinction à tous les apports, y compris à ceux qui ne s'inscrivent dans aucun projet de cession (i.e., la simple réorganisation de la détention d'une entreprise familiale). Ce défaut de ciblage est resté sans conséquence tant que le report s'éteignait au décès ou suivait les titres donnés. En faisant de la transmission un fait générateur, l'article 5 en fait un impôt sur les transmissions familiales.
Le dispositif de l'article 150-0 B ter du Code général des impôts répond à une logique qui demeure pertinente à ce jour. Lorsqu'un entrepreneur apporte les titres de son entreprise à une société holding qu'il contrôle, la plus-value constatée à cette occasion peut bénéficier d'un report d'imposition. En cas de cession ultérieure des titres apportés, le maintien de ce report est notamment subordonné au réinvestissement d'une fraction du produit de cession dans des activités économiques éligibles.
L'objectif est de permettre au capital de poursuivre son parcours entrepreneurial plutôt que de subir immédiatement une ponction fiscale susceptible de limiter les capacités de réinvestissement. La mesure est donc comportementale : elle oriente le capital vers le financement de l'économie française. Le report n'est pas un cadeau fiscal : il est la contrepartie d'une prise de risque économique, que le contribuable doit assumer pendant toute la durée du réinvestissement.
Pendant des années, les contribuables ont accepté des contraintes toujours plus élevées leur permettant de différer l'impôt qu'ils auraient dû acquitter dans le cadre de la cession de titres. Le réinvestissement économique – nécessaire au maintien du différé d'imposition – devait couvrir 50% du produit de cession avant de grimper au fil des ans à 70%. La durée de conservation du réinvestissement, qui pouvait être limitée à 12 mois, a été portée par la loi de finances pour 2026 à cinq ans dans tous les cas, sans tempérament lorsque l'objet du réinvestissement périclite ou lorsque – conformément aux pratiques de marché – le réinvestisseur se trouve dans l'obligation de vendre (clauses de tag et de drag along prévues classiquement dans les opérations de capital-investissement ou de venture notamment).
L'habitude étant prise depuis plusieurs projets de loi de finances, l'article 150-0 B ter du CGI se trouve de nouveau au cœur des débats, cette fois non plus pour encadrer le mécanisme du réinvestissement, mais pour structurer la fin programmée du mécanisme de l'apport-cession lui-même. Mesure anti-abus à l'origine, le mécanisme de l'apport-cession s'est peu à peu tourné vers la question du rendement budgétaire.
Or une plus-value en report n'est qu'une valeur latente : la transmission ne procure aucune liquidité pour acquitter l'impôt. En cherchant à mettre fin au différé d'imposition, le projet de loi emporte avec lui l'ensemble de l'actionnariat familial. Celui-ci est tombé sous le coup du mécanisme du report d'imposition dès lors qu'il a entrepris des restructurations de son capital. Malgré une logique inversée par rapport à l'apport-cession, les reports d'imposition constatés lors d'une restructuration devraient – si le texte est voté tel quel – arriver à échéance dans le cadre d'une donation ou d'une succession. La fin annoncée des entreprises familiales en France.
Une réforme questionnable, dont les modalités comptent
L'intention sous-jacente à l'article 5 est entendue : un report d'imposition destiné à accompagner l'investissement ne devrait pas devenir, par le seul effet d'une transmission, un moyen de neutraliser durablement l'impôt. Pour autant, le diagnostic ne dispense pas d'examiner le remède.
L'enjeu dépasse, au fond, le seul apport-cession. Il concerne la capacité de notre droit fiscal à distinguer les comportements qui justifient une remise en cause d'un avantage de ceux qui participent légitimement au financement de l'économie et à la pérennité des entreprises.
Dans ce contexte, deux évolutions complémentaires permettraient de préserver l'intention du texte et l'économie française. La première consisterait à sortir du dispositif du report d'imposition les opérations d'apport pour lesquelles aucune cession n'intervient dans un délai donné (3 ans en l'état du texte), la plus-value initialement placée en report d'imposition étant alors « replacée » en sursis d'imposition. Ce délai constitue le garde-fou : il distingue la réorganisation durable du capital de l'apport préalable à une cession, seul visé en 2012. La seconde consisterait, lorsque l'apport est suivi d'une cession, à ne maintenir le différé qu'à proportion de la fraction effectivement réinvestie, en supprimant le seuil minimal, et à autoriser les réinvestissements successifs pendant le délai de conservation. Enfin, le différé ne devrait pas être remis en cause lorsque l'actif réinvesti est cédé sous l'effet d'une clause de sortie conjointe ou forcée, ou en cas de liquidation judiciaire de la société cible.
C'est cette exigence d'équilibre qui doit guider la réflexion : une fiscalité efficace n'est pas seulement celle qui recouvre l'impôt dû, mais aussi celle qui établit des règles compréhensibles, proportionnées et suffisamment stables pour permettre aux acteurs économiques de décider. Les discussions qui se poursuivront dans les prochaines semaines offriront une occasion utile de confronter ces exigences. Le congrès du Cercle des fiscalistes, le 5 novembre prochain, s'inscrira naturellement dans ce temps de réflexion collective sur les évolutions du droit fiscal et leurs conséquences concrètes.
Note de la rédaction : le congrès du Cercle des fiscalistes évoqué ci-dessus s'est tenu le 5 novembre 2026.
Tribune publiée dans L'AGEFI Actifs le 28 octobre 2026, reproduite avec l'autorisation de L'AGEFI.