Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Exit tax - loi de finances rectificative pour 2013
1) Modification des conditions du déclenchement du dispositif d'exit tax aux plus-values latentes.
Rappelons que le transfert du domicile fiscal hors de France entraîne de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur :
- les plus-values latentes afférentes à des participations d'au moins 1 % ou d'une valeur supérieure à 1 300 000 € dans une société ;
- les plus-values de cession ou d'échange de titres placées sous un régime de report d'imposition ;
- la valeur des créances représentatives d'un prix de cession à recevoir en application d'une clause d'indexation ou d'une clause d'earn out.
Avec la réforme de la loi de finances rectificative pour 2013 le seuil de 1% de détention dans les bénéfices d'une société est porté à 50% et le seuil en valeur absolue est ramené de 1 300 000 Euros à 800 000 Euros. En outre, ce seuil est apprécié pour l'ensemble du patrimoine et non pas seulement pour les droits détenus en société.
2) Autres aménagements
- le mécanisme du report d'imposition est supprimé du dispositif de l'exit tax
- la réforme de l'abattement pour durée de détention issue de la loi de finances pour 2014 est intégrée dans le dispositif de l'exit tax
- l'option d'imposition au taux forfaitaire de 19% est supprimé du dispositif de l'exit tax (l'option est maintenue à titre transitoire en faveur des contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France en 2013)
- lorsque des titres grevés d'une plus-value latente en report d'imposition sont apportés par un contribuable ayant transféré son domicile fiscal hors de France à une société qu'il contrôle, le sursis de paiement est prorogé jusqu'à l'expiration du report d'imposition
- les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal dans un Etat membre de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège bénéficient désormais du dégrèvement de leur imposition quel que soit le but de la donation
- le délai de conservation des titres concernés par l'exit tax à l'issue duquel cette taxe est dégrevée ou restituée est porté de 8 ans à 15 ans
- désormais, la moins-value réalisée par un contribuable lors de la cession, du rachat, du remboursement ou de l'annulation de titres grevés d'une plus-value latente est imputable au titre de l'année de cession et des dix années suivantes
Concernant les obligations déclaratives : le contribuable doit déclarer la nature ainsi que la date de l'évènement entraînant le dégrèvement de l'exit tax, non pas lors de la survenance de l'événement, mais lors du dépôt de sa déclaration l'année suivante. Note : le décret d'application d'application a été publié au Journal officiel du 23 octobre 2014
Voir aussi dans nos actualités :
Plus-values sur cession de titres et exit tax : aménagement des obligations déclaratives