Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Exonération de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine et les produits de placement pour les personnes soumises à un régime d’assurance maladie au sein de l’EEE
Domaine : Fiscalité immobilière
Date : 2019
Nombre de mots : 1798
Résumé : Larticle 26 de la loi° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a inséré un paragraphe I ter aux articles L136-6 (revenus du patrimoine) et L136-7 (produits de placement) du Code de la sécurité sociale, afin dachever sa mise en conformité avec la position de la CJUE issue de larrêt « Ruyter » .Ainsi-est-il désormais consacré dans les textes que les personnes qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire français de sécurité sociale mais qui sont soumises, en matière d'assurance maladie, à une législation sociale relevant du règlement européen (CE) n° 883/2004, sont exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Sont ici concernés non seulement les non résidents fiscaux français, mais aussi les résidents fiscaux français relevant dun régime dassurance maladie au sein de lEEE, autre que la France.
Voir également nos actualités :
Le Conseil d'Etat du 27 juillet 2015 s'aligne sur la décision de la CJUE du 26 février 2015
Fiscalité des non-résidents : sanction de la France par la CJUE concernant le paiement des cotisations sociales des étrangers non-résidents?