Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
L'importance d'une délégation de pouvoir bien rédigée pour éluder la responsabilité pénale
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 8 septembre 2015 à propos d'une délégation de pouvoir en matière de signalisation des chantiers, donné par le gérant d'une société de travaux public à l'un de ses salariés. A la suite d'un accident de chantier, le gérant a été poursuivi pour blessures involontaires et infraction aux règles de sécurité des travailleurs.
Le gérant a alors opposé que la délégation de pouvoir en matière de signalisation de chantiers couvrait également le domaine de la sécurité et devait à ce titre l'exonérer de sa responsabilité pénale.
La Cour de cassation a écarté cet argument en rappelant que le champ de cette délégation ne visait que la signalisation et non le domaine de la sécurité.
En effet, une délégation de pouvoir n'exonère le dirigeant de sa responsabilité pénale que si elle est précise et sans équivoque (Cass. crim. 28 janvier 1975, n°74-91.495).
Rappelons également que si une délégation de pouvoir n'est soumise à aucune forme particulière, elle doit être certaine (Cass. crim. 11 mars 1993, n°91-83.655). L'écrit sera le meilleur moyen de d'établir le caractère certain car une délégation orale devra être établie par des éléments probants externes à l'acte, forcément plus difficiles à produire.
Lire nos publications sur la necessité d'établir des délégations de pouvoir par acte notarié pour une parfaite gestion des risques