Droit décrypté
Paiement de l'impôt par prélèvement automatique ou en ligne
Paiement de l'impôt par prélèvement automatique ou en ligne
En vertu de l'article 1681 sexies 2 du Code Général des Impôts, les impôts dus par les particuliers recouvrés par voie de rôle, lorsque le montant excède 30 000 euros, doivent être acquittés, au choix du contribuable, par prélèvements automatiques (mensuels ou à l'échéance) ou par paiement en ligne via le site www.impots.gouv.fr.
L'article 76 de la loi modifie l’article 1681 sexies précité en abaissant le seuil de 30 000 euros progressivement à :
- 10 000 euros pour les paiements effectués à compter de 2016 ;
- 2 000 euros pour les paiements effectués à compter de 2017 ;
- 1 000 euros pour les paiements effectués à compter de 2018 ;
- 300 euros pour les paiements effectués à compter de 2019.
Cette disposition ne concerne pas seulement l'impôt sur le revenu mais s'étend à l'ensemble des impôts recouvrés par voie de rôle :
- la contribution à l'audiovisuel public ;
- la taxe foncière ;
- la taxe sur les logements vacants ;
- l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les redevables dont le patrimoine net taxable est inférieur à 2,57 millions euros.
Le contribuable dispose toujours de son choix dans le mode de paiement, énoncé précédemment à l'article1681 sexies 2 précité.
La loi par exception énonce que l’ISF peut être acquitté par dation dans les conditions prévues à l’article 1716 bis du CGI.
Le non-respect du paiement dématérialisé effectué à compter du 1er janvier 2016 entraîne la majoration de 0,2%, qui ne peut être inférieure à 15 euros en vertu du nouvel article 1738 du CGI.
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