Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Les vices du consentement depuis la réforme du droit des obligations du 10 février 2016
Domaine : Transmission de patrimoine et d'entreprise
Date : 2017 (mise à jour en 2019)
Nombre de mots : 2618
Résumé : La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations du 10 février 2016 a réécrit les dispositions qui régissent les vices du consentement dans un contrat. Parmi ceux-ci, nous allons présenter lerreur et le dol et les conditions de leur mise en uvre qui ont été mises à jour pour tenir compte des évolutions jurisprudentielles depuis 1804.
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