Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Loi relative à la mobilisation du foncier public dite loi Duflot
Afin d’améliorer l’offre de logement social, le Conseil constitutionnel a validé la loi relative à la mobilisation du foncier public le 17 janvier 2013 (2012-660 DC. –Loi n°2013-61, 18 janvier 2013 : JO 19 janvier 2013).
Cette loi apporte quelques changements importants. Elle vient notamment modifier les dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU) en relevant l’objectif de logement social de 20 à 25% dans le but d’améliorer la mixité sociale. Mais elle prévoit également le renforcement de la mobilisation du foncier de l’Etat avec décote, pour baisser le prix de revient des terrains et augmenter l’offre de logements dans certaines zones des villes. Ainsi, l'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains avec une décote pouvant aller jusqu'à 100% de leur valeur, lorsqu'ils sont affectés à la construction de logements sociaux.(Art. 3, Loi n°2013-61, 18 janvier 2013 : JO 19 janvier 2013)
Possibilité est désormais donnée au préfet de réquisitionner des locaux à usage de bureaux pour une durée de 1 à 6 ans afin d’en confier la jouissance à des attributaires. La loi prévoit que dorénavant, la réquisition pourra être mise en œuvre dès un délai de 1 an de vacance, et non plus de 18 mois.
Enfin, quelques aménagements sont apportés au code de l’urbanisme notamment :
• en matière de droit de préemption, possibilité est donnée aux préfets, pour les communes se trouvant en état de carence à défaut d'avoir pris les mesures requises pour atteindre les objectifs légaux en matière de quotas de logements sociaux, de déléguer à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) le droit de préemption urbain (C.urb., art. L. 210-1);
• en matière de documents d'urbanisme, il est désormais spécifié que le plan local d'urbanisme (PLU) puisse, sans encourir l'illégalité, autoriser un nombre de logements plus élevé que les obligations minimales spécifiées par le programme local de l'habitat;
• enfin, quelques modifications relatives au schéma directeur d'Ile-de-France sont apportées pour la réalisation du Grand Paris.