Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Obligation d'information à la charge des sociétés de gestion de fonds d'investissement et des holdings de capitalisation : frais et commissions
Le décret du 1er août 2011 n° 2011-924 (JO n° 178 du 3 août 2011 p. 13282), complété d'un arrêté du même jour (JO n° 178 du 3 août 2011 p. 13285), modifie et complète les conditions d'application des obligations mises à la charge des sociétés de gestion de fonds ou par les holdings de capital-investissement éligibles aux réductions d'IR ou d'ISF en vertu de l'article 38 de la loi de finances pour 2011 (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, JO n° 0302 du 30 décembre 2010 p. 23033) et du décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010 (JO n° 0256 du 4 novembre 2010 p 19707), en matière d'encadrement et de transparence des frais et commissions.
Ce décret reprend pour l'essentiel les dispositions du décret du 2 novembre 2010 pris pour l'application de l'article 20 de la loi de finances pour 2010 (loi n° 2009-1653 du 30 décembre 2009, JO n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 22856) qui encadre les frais et commissions de ces mêmes organismes en matière de réduction d'ISF investi dans les souscriptions au capital initial et aux augmentations de capital des PME (article 885-0 V bis du CGI), en les étendant aux véhicules de capital-investissement éligibles aux réductions d'impôt sur le revenu.
Le dispositif modifié par ce décret encadre les frais et commissions relatifs à la commercialisation, au placement et à la gestion de véhicules de capital-investissement (fonds et sociétés holdings) éligibles aux réductions d'impôt sur le revenu et d'ISF.
Ce dispositif prévoit également les modalités selon lesquelles les souscripteurs sont informés de ces frais et commissions, dans le bulletin de souscription, dans la notice d'information, dans le règlement ou les statuts, dans la lettre d'information annuelle ainsi que dans le rapport annuel de ces fonds et sociétés holdings.
Les dispositions du décret et de l'arrêté sont entrées en vigueur le 4 août 2011 et s'appliquent aux souscriptions intervenues à compter de cette date. Le non respect de cette obligation de transparence donne lieu à une amende fiscale.