Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Pactes Dutreil loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)
Le régime fiscal des pactes Dutreil est assoupli en matière de droits de mutation et d'ISF notamment pour permettre à de nouveaux associés d'adhérer à des pactes déjà conclus.
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