Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Renonciation d'usufruit requalifiée en donation
La Cour de cassation (Chambre commerciale, 21 juin 2011, pourvoi 10-20.461) requalifie la renonciation abdicative d'un usufruit en donation en se fondant sur son caractère translatif et non abdicatif.
Certains titulaires d'usufruit décident d'abandonner leurs droits afin d'éviter de continuer à payer l' ISF sur la totalité de la propriété des biens transmis en nue-propriété à leurs successibles ou ayants-droits, en s'affranchissant du paiement des droits proportionnels d'enregistrement de mutation à titre gratuit à liquider sur l'usufruit transmis. Ils se fondent sur une très ancienne doctrine de l'administration fiscale selon laquelle ces droits proportionnels d'enregistrement ne sont pas dus tant que le nu-propriétaire n'a pas accepté expressément ou tacitement le bénéfice du droit délaissé par l'usufruitier en particulier par la prise de possession du bien objet de la renonciation.
Cet avis de l'administration fiscale peut paraître surprenant dans la mesure où la renonciation abdicative provoque une reconstitution immédiate et de plein-droit de la propriété sur la tête du nu-propriétaire.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'Appel qui avait considéré que le nu-propriétaire était devenu plein propriétaire après cet abandon en se fondant sur la comparaison des déclarations d'ISF et le fait que les biens n'étaient pas restés vacants après cet abandon.
Cette jurisprudence s'inscrit en conformité avec les différents arrêts de la Cour de cassation rendus par le passé et il convient de rappeler que l'utilisation de cet outil constitue une fraude fiscale pure et simple pour laquelle l'administration dispose de délais de redressement jusqu'à l'expiration de la sixième année du dépôt de la déclaration de succession de l'usufruitier défunt.