Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Taxe sur certaines plus-values immobilières
Une nouvelle taxe est instituée, par la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 70), pour les plus-values immobilières d'un montant supérieur à 50 000 €.
Conformément au deuxième alinéa du I de l'article 1609 nonies G du CGI, cette taxe ne s'applique pas aux plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant.
Elle est due par le cédant et exigible lors de la cession et s'appliquera aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012
Voir aussi notre actualité : Plus-values immobilières des particuliers