Droit décrypté
Assouplissement temporaire de la condition de l'effectif (de moins de cinquante salariés) pour l'option du régime fiscal des sociétés de personnes par les soci&ea
Assouplissement temporaire de la condition de l'effectif (de moins de cinquante salariés) pour l'option du régime fiscal des sociétés de personnes par les soci&ea
En vertu de l’article 239 bis AB du CGI, les sociétés de capitaux non cotées assujetties de plein droit à l’impôt sur les sociétés peuvent opter pour une durée de cinq ans sans renouvellement possible, pour le régime de la translucidité fiscale des sociétés de personnes sous réserve d’avoir un effectif de moins de cinquante salariés.
La loi de finances pour 2016 neutralise temporairement des effets de seuils.
En effet, l’article 15, I-3° de la loi énonce que si le seuil de cinquante salariés est atteint ou dépassé au cours d’un exercice clos entre le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2018, le régime des sociétés de personnes continue de s’appliquer pour l’exercice en cours et les deux exercices suivants, sauf expiration de la période de cinq exercices, période de validité de l’option (Article 239 bis AB III).