Droit décrypté


Droit fiscal
Inconstitutionnalité de l'exclusion des produits des titres sans droits de vote

Droit fiscal
Identification de la méthode de valorisation du terrain

Droit fiscal
Interprétation de la notion de siège de direction effectif dans une Holding

Droit des Affaires
L'acte notarié est un titre exécutoire ne privant pas le créancier à agir en justice

Droit fiscal
Location meublée bénéficie de l'exonération Dutreil-transmission

Droit fiscal
Assouplissement temporaire de la condition de l'effectif (de moins de cinquante salariés) pour l'option du régime fiscal des sociétés de personnes par les soci&ea

Droit fiscal
Prolongement et l'extension du nouveau dispositif "Malraux"

Droit fiscal
Renouvellement du crédit d'impôt pour la transition énergétique pour 2016

Droit fiscal
Obligations déclaratives des non-résidents simplifiées en matière d'IRPP

Droit des Affaires
Gage de stock avec dépossession et droit applicable : le droit commun

Droit fiscal
Suppression à compter du 1er janvier 2018 de l'ancien dispositif « Malraux »

Droit fiscal
Extension du régime fiscal applicable aux propriétaires de monuments historiques, aux titulaires de baux emphytéotiques

Droit fiscal
La loi de finances pour 2016 rend obligatoire progressivement la télédéclaration de revenus

Droit fiscal
L'évaluation foncière des locaux professionnels dans la loi de finances rectificative pour 2015

Droit fiscal
Modification du régime d'exonération des dividendes distribués à une société mère européenne par la loi de finances rectificative pour 2015

Droit immobilier
La redevance pour la création de bureaux de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Ile de France requalifiée de « taxe » par la loi de finances rectificative pour 201

Droit fiscal
Assouplissement des conditions d'accès au Plan d'Epargne Actions "PME-ETI"

Droit fiscal
Nouvelle imposition des plus-values des cessions de fonds de commerce en cas de crédit-vendeur par la loi de finances rectificative pour 2015

Droit fiscal
Création d'un report d'imposition des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de titres de SICAV et FCP par la loi de finances rectificati

Droit fiscal
Création d'une taxation spécifique sur les distributions de dividendes dans un groupe intégré par la loi de finances rectificative pour 2015

Droit fiscal
Aménagement du régime mère-fille pour les sociétés mères détenues par des organismes sans but lucratif par la loi de finances rectificative pour 2015

Droit fiscal
Aménagement du régime mères-filles entre sociétés françaises par la loi de finances rectificative pour 2015

Etudes
Entrée en vigueur de l'avenant du 31 mars 2015 à la convention fiscale franco-allemande

Droit des Affaires
Pas de choix possible du régime de gage de stocks consenti dans le cadre d’une activité professionnelle

Droit immobilier
En cas de délivrance d'un permis de construire de régularisation, l'astreinte reste due jusqu'au jour de la délivrance de celui-ci

Droit des Affaires
La Cour de cassation n'étend pas sa jurisprudence applicable aux sociétés de personnes aux sociétés de capitaux en refusant d'annuler la caution hypothéc

Droit immobilier
La durée de la condition suspensive sans terme

Droit immobilier
En cas de restructuration de locaux de bureau en Ile de France, seules sont assujetties à redevance pour création de bureaux, les surfaces nouvelles

Droit des Affaires
Nouvelles obligations environnementales pour les sociétés par actions depuis la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 20

Droit des Affaires
Seule la société, privée de représentant légal peut demander la nullité du bail commercial