Droit décrypté
L'acte notarié est un titre exécutoire ne privant pas le créancier à agir en justice
L'acte notarié est un titre exécutoire ne privant pas le créancier à agir en justice
Par un arrêt rendu par la deuxième chambre civile en date du 18 février 2016 n°15-13945, la Cour de cassation confirme le principe selon lequel l'acte authentique notarié dispose d'un double intérêt : d'une part, il vaut titre exécutoire et d'autre part, il ne prive pas le demandeur de son intérêt à agir en vue d'obtenir une condamnation en conformité avec le titre.
En l'espèce, une banque accorde un prêt à des particuliers destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier. Le non-remboursement de cette créance a été constatée par acte notarié. La banque assigne les emprunteurs en vue de les voir condamner au paiement du solde du prêt à intérêt.
La Cour de cassation casse les décisions des juges du fond qui avaient rejeté la demande du prêteur au motif que le caractère exécutoire de l'acte notarié, constatant la créance, rendait inutile l'obtention d'un jugement ayant pour objet la condamnation des emprunteurs au remboursement de cette même créance. Par conséquent, la Cour de cassation reconnait que l'acte notarié, constitutif d'un titre exécutoire qui a la même force exécutoire qu'un jugement, n'est pas un obstacle pour le créancier à l'obtention d'un second titre exécutoire pour la même créance, par le prononcé d'un jugement.
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