Droit décrypté

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Investissements immobiliers situés dans certaines structures (EHPAD, résidences avec services pour étudiants, etc) et destinés à la location meublés non press
Droit fiscal Investissements immobiliers situés dans certaines structures (EHPAD, résidences avec services pour étudiants, etc) et destinés à la location meublés non press
Suppression du dispositif Scellier loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)
Droit fiscal Suppression du dispositif Scellier loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)
SIIC et Sppicav : dividendes distribués et éligibilité au PEA loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)
Droit fiscal SIIC et Sppicav : dividendes distribués et éligibilité au PEA loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)
Exonération conditionnelle de la plus-value en cas de première cession d'un logement lorsque le cédant n'est pas propriétaire de sa résidence principale loi
Droit fiscal Exonération conditionnelle de la plus-value en cas de première cession d'un logement lorsque le cédant n'est pas propriétaire de sa résidence principale loi
Aménagement des droits d'enregistrement dus sur certains titres sociaux loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)
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Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)
Droit fiscal Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)
Pérennisation du contrôle sur demande des donations et des successions loi de finances rectificative pour 2011 (JO 29 décemnre 2011)
Droit fiscal Pérennisation du contrôle sur demande des donations et des successions loi de finances rectificative pour 2011 (JO 29 décemnre 2011)
Aménagement de la procédure de dation en paiement loi de finances rectificative (JO 29 décembre 2011)
Droit fiscal Aménagement de la procédure de dation en paiement loi de finances rectificative (JO 29 décembre 2011)
Limitation de la déductibilité de charges financières afférente à l'acquisition de titres de participation loi de finances rectificative (JO 29 décembre
Droit fiscal Limitation de la déductibilité de charges financières afférente à l'acquisition de titres de participation loi de finances rectificative (JO 29 décembre
Modification de l'assiette de l'exit tax loi de finances rectificative (JO 29 décembre 2011)
Droit fiscal Modification de l'assiette de l'exit tax loi de finances rectificative (JO 29 décembre 2011)


Augmentation des taux du prélèvement forfaitaire libératoire loi de finances rectificative (JO 29 décembre 2011)
Droit fiscal Augmentation des taux du prélèvement forfaitaire libératoire loi de finances rectificative (JO 29 décembre 2011)
Aménagement du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu en cas d'investissement dans les PME loi de finances rectificative (JO 29 décembre 2011)
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Procédure collective : inconstitutionnalité de la réunion à l'actif du débiteur, des biens de son conjoint séparé de biens financés en tout
Droit du patrimoine
et des personnes
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Mise à disposition gratuite d'un logement par des parents au profit de leurs enfants : donation indirecte
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Mesures de simplification en matière de droit des sociétés, de droit des affaires et de fiscalité des PME
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Aménagement du régime des lotissements et des autorisations d'urbanisme
Droit immobilier Aménagement du régime des lotissements et des autorisations d'urbanisme
Loyer dérisoire d'un bail à construction : nullité relative pour absence de cause
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Les pénalités de retard ne constituent pas une clause pénale
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Preuve de la délégation de pouvoirs
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Conditions de caractérisation d'une holding animatrice
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Etude sur les aspects généraux de droit privé, fiscaux et les contraintes administratives liés à l'acquisition d'un immeuble de prestige en France par un &
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Obligation d'information à la charge des sociétés de gestion de fonds d'investissement et des holdings de capitalisation : frais et commissions
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Rupture des relations commerciales et réparation du préjudice des tiers
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Cessions à l'étranger de titres de sociétés à prépondérance immobilière
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Apport-cession de titres
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Prélèvement social sur les revenus du capital
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Plus-values immobilières des particuliers
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IS: plus-values de cession de titres de participation
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