Droit décrypté


Droit fiscal
Investissements immobiliers situés dans certaines structures (EHPAD, résidences avec services pour étudiants, etc) et destinés à la location meublés non press

Droit fiscal
Suppression du dispositif Scellier loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)

Droit fiscal
SIIC et Sppicav : dividendes distribués et éligibilité au PEA loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)

Droit fiscal
Exonération conditionnelle de la plus-value en cas de première cession d'un logement lorsque le cédant n'est pas propriétaire de sa résidence principale loi

Droit fiscal
Aménagement des droits d'enregistrement dus sur certains titres sociaux loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)

Droit fiscal
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)

Droit fiscal
Pérennisation du contrôle sur demande des donations et des successions loi de finances rectificative pour 2011 (JO 29 décemnre 2011)

Droit fiscal
Aménagement de la procédure de dation en paiement loi de finances rectificative (JO 29 décembre 2011)

Droit fiscal
Limitation de la déductibilité de charges financières afférente à l'acquisition de titres de participation loi de finances rectificative (JO 29 décembre

Droit fiscal
Modification de l'assiette de l'exit tax loi de finances rectificative (JO 29 décembre 2011)

Droit fiscal
Augmentation des taux du prélèvement forfaitaire libératoire loi de finances rectificative (JO 29 décembre 2011)

Droit fiscal
Aménagement du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu en cas d'investissement dans les PME loi de finances rectificative (JO 29 décembre 2011)

Droit du patrimoine
et des personnes Procédure collective : inconstitutionnalité de la réunion à l'actif du débiteur, des biens de son conjoint séparé de biens financés en tout
et des personnes Procédure collective : inconstitutionnalité de la réunion à l'actif du débiteur, des biens de son conjoint séparé de biens financés en tout

Droit du patrimoine
et des personnes Mise à disposition gratuite d'un logement par des parents au profit de leurs enfants : donation indirecte
et des personnes Mise à disposition gratuite d'un logement par des parents au profit de leurs enfants : donation indirecte

Droit des Affaires
Mesures de simplification en matière de droit des sociétés, de droit des affaires et de fiscalité des PME

Droit immobilier
Aménagement du régime des lotissements et des autorisations d'urbanisme

Droit immobilier
Loyer dérisoire d'un bail à construction : nullité relative pour absence de cause

Droit des Affaires
Les pénalités de retard ne constituent pas une clause pénale

Droit des Affaires
Preuve de la délégation de pouvoirs

Droit des Affaires
Conditions de caractérisation d'une holding animatrice

Etudes
Etude sur les aspects généraux de droit privé, fiscaux et les contraintes administratives liés à l'acquisition d'un immeuble de prestige en France par un &

Etudes
Mandats notariés de protection future et à effet posthume : assurer la continuité sans le juge

Droit fiscal
Obligation d'information à la charge des sociétés de gestion de fonds d'investissement et des holdings de capitalisation : frais et commissions

Droit des Affaires
Rupture des relations commerciales et réparation du préjudice des tiers

Droit immobilier
Cessions à l'étranger de titres de sociétés à prépondérance immobilière

Droit fiscal
Apport-cession de titres

Droit fiscal
Prélèvement social sur les revenus du capital

Droit fiscal
Plus-values immobilières des particuliers

Droit fiscal
IS: plus-values de cession de titres de participation

Etudes
Pourquoi les dirigeants d'entreprise doivent mettre en place une gestion documentaire rigoureuse dans leurs affaires patrimoniales et comment y parvenir