Droit décrypté


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Le client doit être informé par le conseiller patrimonial de l'aléa d'une opération de défiscalisation

Droit fiscal
Restitution des prélèvements sociaux des non-résidents : la DGFIP indique la marche à suivre aux résidents de l'Union Européenne, de l'EEE et de la Su

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Loi applicable à un cautionnement international

Droit des Affaires
Réduction du nombre minimum d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

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Statuts des intermédiaires et prestataires financiers

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Suppression de l'obligation d'enregistrement des actes de constitution de sociétés

Droit des Affaires
Allègement des obligations des entreprises depuis la loi Macron du 6 août 2015

Droit des Affaires
Précision du but des obligations émises par les associations depuis la loi du 6 août 2015 dite Macron

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Possibilité pour les OPCI de louer des biens meublés depuis la loi Macron du 6 août 2015

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Remise de titres ou de parts au bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie depuis la loi du 6 août 2015 dite Macron

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Financement des entreprises depuis la loi Macron du 6 août 2015

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Recours à la lettre recommandée dans les baux commerciaux depuis la loi du 6 août 2015 dite loi Macron : modifications apportées à la loi PINEL

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Modifications diverses de droit des affaires de la loi Macron du 6 août 2015

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Cession d'un fonds de commerce depuis la loi Macron du 6 août 2015

Droit immobilier
Extension du droit de préemption de la SAFER depuis la loi Macron du 6 août 2015

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Modifications des dispositions du droit des installations classées depuis la loi Macron du 6 août 2015

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Limitation des possibilités de l'action en démolition depuis la loi Macron du 6 août 2015 (article L.480-13 du Code de l'urbanisme)

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Conséquences fiscales liées à une cession d'actifs immobilisés à prix minoré entre sociétés dépendant d'un groupe fiscalement i

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Vente d'un lot de copropriété : honoraires du syndic pour l'établissement du"pré-état daté" et de l'état daté

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Correctifs apportés au droit de préemption urbain par la "loi Macron"(loi du 6 août 2015)

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Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : création du bail réel solidaire

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Transfert de propriété des voies privées : une nécessaire volonté des propriétaires d'accepter l'usage public de leur bien et de renoncer corrélativement à leur usage purement privé

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Vente entre professionnels et garantie des vices cachés : nécessité d'une « identité de spécialité » pour les deux professionnels concluant la vente afin d'éliminer la présomption de connaissance des vices

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Imposition des locations en meublé saisonnières par une SCI

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Comment acheter un bien immobilier dans 22 pays européens ?

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