Droit décrypté


Droit immobilier
La mise en place de nouvelles mesures pour la rénovation des bâtiments par la loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015

Droit fiscal
Précisions de l'administration fiscale pour effectuer la déclaration des loyers des locaux professionnels ou commerciaux par les entreprises soumises à l'IS ou relevant d&

Droit immobilier
Liste exhaustive des meubles obligatoires dans un logement meublé (décret du 31 juillet 2015)

Droit fiscal
Pas de cumul possible de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine pour les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale à l'étranger avec les prélèvements sociaux français le conseil

Droit fiscal
Déduction de la TVA par les holdings animatrices

Etudes
Secrétariat juridique de sociétés de capitaux : répartition des tâches entre le juriste et le client (distinction des informations de nature juridique et opéra

Etudes
Pas de donation possible sur des titres de holding animatrice sans animation effective de ses filiales, sous le bénéfice du Pacte Dutreil

Droit des Affaires
La fixation des conditions statutaires des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise ESS par le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015

Droit des Affaires
L'inconstitutionnalité de la nullité de la cession prévue en cas de méconnaissance de l'obligation d'information des salariés et les corrections apport&e

Droit immobilier
L'application dans le temps du droit de reconstruire à l'identique

Droit du patrimoine
et des personnes Impossibilité de stipuler dans un contrat de mariage international une clause visant à supprimer la prestation compensatoire dans le cadre d'une procédure de divorce devant les tribunaux français
et des personnes Impossibilité de stipuler dans un contrat de mariage international une clause visant à supprimer la prestation compensatoire dans le cadre d'une procédure de divorce devant les tribunaux français

Droit immobilier
Obligation du bailleur d'obtenir une autorisation préalable de changement d'usage des locaux à la signature du bail professionnel ou commercial à peine de nullité

Droit immobilier
Responsabilité du notaire dans les opérations immobilières de défiscalisation

Droit fiscal
Consécration par le Conseil d'Etat de l'exclusion des contributions sociales aux personnes ne relevant pas d'un régime de sécurité sociale en France, sur les re

Droit immobilier
Décret du 10 juin 2015 : Encadrement des loyers pour les baux d'habitation

Droit fiscal
Déclaration impérative par les entreprises des loyers de leurs locaux professionnels pour le 15 septembre 2015

Actualités
Déductibilité de la dette de restitution au décès de l'usufruitier en cas de distribution de réserves à l'usufruitier de parts

Droit fiscal
Clarification du Conseil d'Etat concernant les déficits et amortissements de l'exercice

Droit des Affaires
Décret du 18 mai 2015 : conventions réglementées

Droit des Affaires
Décret du 18 mai 2015 : valeurs mobilières

Droit des Affaires
Décret du 18 mai 2015 : sociétés de personnes et SARL

Droit des Affaires
Décret du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés

Droit immobilier
Mise en place par le Conseil d'Etat d'un mode d'emploi de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux sur une construction irrégulière

Droit du patrimoine
et des personnes Vidéo : mutabilité automatique des régimes matrimoniaux
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Etudes
Le rôle du notaire dans la vente par adjudication de titres sociaux non cotés

Droit du patrimoine
et des personnes Simplification du droit des biens
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Droit des Affaires
Simplification du droit des contrats, des obligations et de la preuve

Droit du patrimoine
et des personnes Simplification du droit de la famille et des personnes
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Droit fiscal
Crédit d'impôt pour la compétitivité

Droit des Affaires
Simplification de la vie des entreprises