Droit décrypté

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Droit immobilier Valeur du silence gardé par l'administration

Droit des Affaires Nécessité de mettre en place des délégations de pouvoirs dans une entreprise : n'importe qui ne peut pas signer n'importe quoi dans une entreprise !

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Droit fiscal Décret du 21 octobre 2014 - plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux

Droit fiscal Décret du 21 octobre 2014 - exit tax

Droit des Affaires Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise

Droit fiscal Avenant du 5 septembre 2014 à la convention fiscale franco-luxembourgeoise : imposition en France des plus-values de cession de parts de sociétés à prépondéra

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Droit fiscal Nouveau critère de la nationalité dans la compétence territoriale fiscale de la France dans la nouvelle convention franco-andorranne

Droit des Affaires Ordonnance du 26 septembre 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Droit des Affaires Décret du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés

Droit fiscal Loi de finances rectificative pour 2014 n° 2014-891 du 8 août 2014

Droit des Affaires Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 simplifiant le droit des sociétés

Droit des Affaires Loi n° 2014-856 sur l'économie sociale et solidaire dite « ESS » (fonds de commerce, coopératives et associations)

Etudes De l'usage pratique de la légalisation et de l'apostille

Actualités Régime des sociétés mères-filles - cession de titres de participation

Droit fiscal Impôts locaux : références fiscales de comparaison pour la valeur locative

Droit du patrimoine
et des personnes Dénonciation de la convention fiscale franco-suisse relative aux successions transfrontalières

Actualités Loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 et la dynamisation des entreprises de proximité

Droit des Affaires Prêts libellés en devises étrangères à l'Union européenne

Droit des Affaires Le financement participatif (« crowdfunding »)

Actualités Interdiction de révision du canon du bail emphytéotique selon les termes des baux commerciaux

Droit des Affaires La loi « Florange » n°2014-384 du 29 mars 2014

Droit immobilier La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 "pour l'accès au logement et un urbanisme rénové" (ALUR)

Droit des Affaires Inobservation de la réglementation ICPE et distorsion de concurrence

Droit des Affaires Ordonnance du 12 mars 2014 n°2014-326 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives (JO n°0062 du 14 mars 2014).

Droit du patrimoine
et des personnes Le rapport à la succession de la valeur de l'occupation gratuite d'un immeuble du défunt par un successible