Droit décrypté


Droit des Affaires
Le franchiseur peut s'affranchir de son obligation d'information précontractuelle en présence d'un cocontractant expérimenté

Droit Public des Affaires
Les nouvelles compétences attribuées aux régions en matière de prise de participation dans les sociétés commerciales

Actualités
Abandon du principe d'indépendance des législations en matière de règles de distance pour la délivrance d'un permis de construire

Droit du patrimoine
et des personnes Si le notaire doit veiller à l'intégrité du consentement du donateur, il doit aussi s'assurer de sa compréhension de la portée de la donation
et des personnes Si le notaire doit veiller à l'intégrité du consentement du donateur, il doit aussi s'assurer de sa compréhension de la portée de la donation

Publications
L'art de soigner juridiquement les chefs d'entreprises

Droit fiscal
Les conséquences fiscales liées au nouveau traitement comptable du "faux mali" ou mali technique de fusion

Droit fiscal
Avis du Comité de l'abus de droit fiscal dans le cadre de la création d'une SNC Luxembourgeoise permettant l'exemption de toute imposition de revenus en France

Droit fiscal
L'applicabilité de l'article 150 O-D du CGI : Le Conseil d'Etat saisit le Conseil constitutionnel

Droit des Affaires
La notion de complément de rémunération et loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Droit fiscal
La Cour de Justice de l'Union Européenne délimite la frontière entre la fraude et l'optimisation fiscales

Droit immobilier
Possibilité de régulariser un permis de construire illégal par un permis de construire modificatif au cours de la procédure judiciaire en annulation

Droit fiscal
L'achat des parts d'une société financé par l'emprunt n'est pas en principe un acte anormal de gestion

Droit immobilier
La modernisation du Plan Local d'Urbanisme

Droit fiscal
La fiscalité internationale et la fiscalité privilégiée : comment éviter la réintégration des bénéfices ?

Droit immobilier
Le champ revu des autorisations administratives en cas de changement de destination d'un immeuble

Droit fiscal
Le "paquet" de mesures de la Commission européenne contre l'évasion fiscale et le treaty shopping

Droit Public des Affaires
Le champ d'application de l'ordonnance relative aux marchés publics du 23 juillet 2015

Droit du patrimoine
et des personnes L'Accompagnement du vieillissement dans la loi du 28 décembre 2015
et des personnes L'Accompagnement du vieillissement dans la loi du 28 décembre 2015

Droit immobilier
La loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation du système de santé : dispositions applicables à l'immobilier et au logement

Droit fiscal
La soumission des rémunérations des dirigeants à la taxe sur les salaires

Droit immobilier
La définition des éléments constitutifs du principe de l'incessibilité des propriétés publiques en dessous de leur valeur réelle

Droit fiscal
Paiement de l'impôt par prélèvement automatique ou en ligne

Droit fiscal
Nouvelles obligations des plateformes Internet collaboratives

Droit fiscal
Exonération temporaire et facultative de la taxe foncière pour les locaux d'habitation issus de la transformation de bureaux

Droit fiscal
Création d'un abattement facultatif de 30% en faveur de locaux d'habitation issus de la transformation de locaux commerciaux et industriels

Droit fiscal
Création d'un abattement facultatif de 50% en faveur des bâtiments affectés à la recherche

Droit fiscal
Obligation d'utilisation d'un logiciel de caisse non frauduleux pour 2018

Droit fiscal
Précisions et nouveautés des déclarations du prix de transfert

Actualités
L'illicéité de la cause dans une promesse de rachat de parts sociales

Droit des Affaires
Les conditions de convocation des associés d'une SAS à une assemblée générale