Droit décrypté

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Droit fiscal Les conséquences fiscales liées au nouveau traitement comptable du "faux mali" ou mali technique de fusion

Droit fiscal Avis du Comité de l'abus de droit fiscal dans le cadre de la création d'une SNC Luxembourgeoise permettant l'exemption de toute imposition de revenus en France

Droit fiscal L'applicabilité de l'article 150 O-D du CGI : Le Conseil d'Etat saisit le Conseil constitutionnel

Droit des Affaires La notion de complément de rémunération et loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Droit fiscal La Cour de Justice de l'Union Européenne délimite la frontière entre la fraude et l'optimisation fiscales

Droit immobilier Possibilité de régulariser un permis de construire illégal par un permis de construire modificatif au cours de la procédure judiciaire en annulation

Droit fiscal L'achat des parts d'une société financé par l'emprunt n'est pas en principe un acte anormal de gestion

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Droit du patrimoine
et des personnes L'Accompagnement du vieillissement dans la loi du 28 décembre 2015

Droit immobilier La loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation du système de santé : dispositions applicables à l'immobilier et au logement

Droit fiscal La soumission des rémunérations des dirigeants à la taxe sur les salaires

Droit immobilier La définition des éléments constitutifs du principe de l'incessibilité des propriétés publiques en dessous de leur valeur réelle

Droit fiscal Paiement de l'impôt par prélèvement automatique ou en ligne

Droit fiscal Nouvelles obligations des plateformes Internet collaboratives

Droit fiscal Exonération temporaire et facultative de la taxe foncière pour les locaux d'habitation issus de la transformation de bureaux

Droit fiscal Création d'un abattement facultatif de 30% en faveur de locaux d'habitation issus de la transformation de locaux commerciaux et industriels

Droit fiscal Création d'un abattement facultatif de 50% en faveur des bâtiments affectés à la recherche

Droit fiscal Obligation d'utilisation d'un logiciel de caisse non frauduleux pour 2018

Droit fiscal Précisions et nouveautés des déclarations du prix de transfert

Actualités L'illicéité de la cause dans une promesse de rachat de parts sociales

Droit des Affaires Les conditions de convocation des associés d'une SAS à une assemblée générale

Droit fiscal Inconstitutionnalité de l'exclusion des produits des titres sans droits de vote

Droit fiscal Identification de la méthode de valorisation du terrain

Droit fiscal Interprétation de la notion de siège de direction effectif dans une Holding

Droit des Affaires L'acte notarié est un titre exécutoire ne privant pas le créancier à agir en justice