Droit décrypté

Droit fiscal Fiscalité des non-résidents : sanction de la France par la CJUE concernant le paiement des cotisations sociales des étrangers non-résidents

Etudes Intérêt de la création d'une prime d'apport dans une société de capitaux

Droit des Affaires Exécution au sein de l'Union européenne des créances civiles et commerciales constatées par acte notarié

Droit fiscal Perte du bénéfice de la directive mère-filiales en cas de structuration fiscale abusive

Droit immobilier Droit du locataire commercial au remboursement des provisions pour charges en cas de defaut de régularisation du compte de charges définitif par le bailleur

Droit fiscal Suppression de l'assiette spécifique en matière de cession de titres de société immobilière

Droit immobilier Titre exécutoire, prêt relais et convention de compte courant

Droit fiscal Retour sur la réduction de droits de mutation à titre gratuit pour âge du donateur

Droit immobilier Modification du règlement municipal concernant le changement d'usage des locaux d'habitation à Paris pour les locations en meublé

Droit fiscal Suppression de la différence d'imposition des plus values immobilières des personnes physiques non résidentes (loi de finances rectificative pour 2014)

Droit du patrimoine
et des personnes Loi n° 2014-856 sur l'économie sociale et solidaire dite « ESS » (fonds de commerce, coopératives et associations) (aspects spécifiques aux fonds de dotation)

Droit du patrimoine
et des personnes Loi applicable au régime matrimonial d'un couple sans résidence habituelle commune après son mariage

Droit des Affaires La décision d'allouer une rémunération à un dirigeant sans fonction opérationnelle n'est pas abusive

Droit fiscal Restriction du régime mère-fille conduisant à des situations de double exonération de bénéfice (loi de finances rectificative pour 2014)

Droit fiscal Création du régime d'intégration fiscale horizontale (loi de finances rectificative pour 2014)

Droit fiscal Nouveau mode de calcul temporaire des plus-values sur terrains à bâtir (loi de finances pour 2015)

Droit fiscal Prorogation du taux réduit d'impôt sur les sociétés lors de cessions d'immeubles à usage professionnel destinés à être transformé e

Droit fiscal Prorogation de l'exonération des plus values réalisées par un professionnel lors d'une cession de droits de surélévation (loi de finances pour 2015)

Droit fiscal Exonération de droits de mutation pour les dons et legs consentis à certains organismes européens (loi de finances rectificative pour 2014)

Droit fiscal Reconduction des plus-values de cession d'un droit de surélévation (loi de finances pour 2015)

Droit fiscal Création d'une taxe additionnelle à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en Ile-de-France (loi de finances pour 2015)

Publications Fiscalité / Assurance vie - Alerte sur les rachats de contrats précédant 1998

Droit fiscal Bénéfice du taux réduit de 5,5% aux livraisons d'œuvres d'art pour leurs auteurs ou ayants droit (loi de finances pour 2015)

Droit fiscal Exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit accordée aux donations de terrains à bâtir et de logements neufs (loi de finances pour 2015)

Droit fiscal Création d'une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Ile-De-France (loi de finances pour 2015)

Droit fiscal Plus-values immobilières des non-résidents suisses en France

Droit fiscal Plus-values sur cession de titres et exit tax : aménagement des obligations déclaratives

Droit fiscal Condamnation du taux d'imposition de 33% des plus-values immobilières des non-résidents

Droit immobilier Manquement d'un agent immobilier à son devoir de renseignement et de conseil

Actualités Publication du décret d'application de la réforme des baux commerciaux