Droit décrypté

Droit immobilier Bail réel immobilier logement créé par l'ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014 (JO n°0044 du 21 février 2014)

Droit des Affaires Modification de l'ordonnance du 19 novembre 1945 réglementant la profession d'expert-comptable

Publications Tribune : "la donation-partage de droits indivis doit être proscrite"

Publications L'acte authentique dans le droit des affaires

Droit des Affaires Le droit de la société mère à superviser l'activité de ses filiales

Publications Interview dans le Nouvel Economiste

Droit immobilier Demande d'autorisation d'urbanisme et construction irrégulière

Droit fiscal La déduction fiscale des provisions

Droit immobilier Prescription de l'action en contestation de l'autorisation d'urbanisme après l'achèvement des travaux

Droit fiscal Taxe sur les salaires : généralisation du télérèglement (loi de finances rectificative pour 2013)

Droit fiscal PEA : exclusion de certains titres

Droit fiscal Donations et successions - Compte d'investissement forestier et d'assurance

Droit fiscal Révision des évaluations foncières : locaux professionnels

Droit fiscal Taxe d'apprentissage - loi de finances rectificative pour 2013

Droit fiscal Déclaration des contrats d'assurance-vie

Droit fiscal ISF : contrats d'assurance-vie comportant une clause de non-rachat temporaire (loi de finances rectificative pour 2013)

Droit fiscal Assurance-vie : relèvement général du taux d'imposition du prélèvement sur les capitaux décès (art. 990 I du CGI) (loi de finances rectificative po

Droit fiscal Modification du régime des plus-values immobilières (loi de finances pour 2014)

Droit fiscal Modification du régime des plus-values sur valeurs mobilières (loi de finances pour 2014)

Actualités Les seuils de réalisation des audits énergétiques au sein des entreprises fixés par un décret du 4 décembre 2013

Droit fiscal Augmentation de la taxe de publicité foncière - loi de finances pour 2014

Droit fiscal Nouvelles mesures de contrôle fiscal - loi de finances pour 2014

Droit fiscal Cotisation foncière des entreprises (CFE) - loi de finances pour 2014

Droit fiscal Apports de la loi de finances pour 2014 dans le domaine de la fiscalité des entreprises (IS/BIC)

Droit fiscal Nouveau plafonnement de l'ISF prévu par la loi de finances pour 2014 censuré par le Conseil Constitutionnel

Actualités Exclusion des immeubles non inscrits/classés du régime fiscal dérogatoire (loi de finances pour 2014)

Actualités Création du PEA « PME-ETI » (loi de finances pour 2014)

Droit fiscal Les apports de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Droit fiscal Renforcement des pouvoirs de l'administration (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique

Droit fiscal Alourdissement des obligations déclaratives des entreprises (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance &