Droit décrypté

Le régime fiscal de faveur dit « Loi Malraux » permet aux propriétaires d'immeubles bâtis dans des secteurs sauvegardés et zones assimilées, de prendre en compte dans les dépenses déductibles des revenus fonciers, des dépenses spécifiques liées à l'opération de rénovation. En outre, le déficit foncier qui pourra résulter de l'imputation des dépenses déductibles est déductible en totalité pour la détermination du revenu net imposable de l'année du déficit, et non sur les revenus fonciers des dix années suivantes.  

En application de l'article 118 de la loi de finances pour 2016, ce dispositif fiscal est supprimé pour les dépenses payées à compter du 1^er janvier 2018. On rappellera que depuis le 1^er janvier 2009, un nouveau dispositif fiscal a été mis en place qui prend la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu assisse sur le montant des dépenses de restauration complète d'un immeuble bâti (article 199 tervicies CGI). Le régime antérieur subsistait pour les demandes de permis de construire ou les déclarations de travaux déposées avant le 1^er janvier 2009, de sorte que la réforme aboutit à supprimer ce régime pour les dépenses payées à compter du 1^er janvier 2018.   

A voir aussi dans notre Actualité : 

- Le prolongement et l'extension du nouveau dispositif "Malraux"

- Réduction de 15% de certaines niches fiscales loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)