Droit décrypté
Création d'un site internet « Couples en Europe »
et des personnes
Création d'un site internet « Couples en Europe »
Avec le soutien de la Commission européenne, des Notaires d’Europe ont créé un site Internet http://www.coupleseurope.eu/ qui permet d’avoir accès dans la langue de son choix au droit en vigueur applicable aux régimes matrimoniaux et aux partenariats dans les 27 pays de l’Union Européenne.
Voir également notre article "Mariage, PACS, Concubinage: un choix à faire au cas par cas"