Droit décrypté
Pas de donation possible sur des titres de holding animatrice sans animation effective de ses filiales, sous le bénéfice du Pacte Dutreil
Pas de donation possible sur des titres de holding animatrice sans animation effective de ses filiales, sous le bénéfice du Pacte Dutreil
Domaine : Droit des affaires
Date: 2015
Nombre de mots : 1216
Résumé : Cette étude a pour objet d'attirer l'attention des donateurs qui projettent de donner des titres d'une holding animatrice dans le cadre d'un pacte Dutreil car sans animation effective de l'ensemble des filiales, la donation ne sera pas éligible au régime du pacte Dutreil.