Droit décrypté
Extension du régime fiscal applicable aux propriétaires de monuments historiques, aux titulaires de baux emphytéotiques
Extension du régime fiscal applicable aux propriétaires de monuments historiques, aux titulaires de baux emphytéotiques
Les propriétaires d’immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire, ou ayant reçu un label de la Fondation du patrimoine peuvent sous certaines conditions déduire sans limitation leurs déficits fonciers ou leurs charges foncières (en l’absence de revenus fonciers) sur le revenu global.
L’article 119 de la loi de finances pour 2016 étend le bénéfice de ce régime dérogatoire aux preneurs à bail emphytéotique portant exclusivement sur un immeuble classé ou inscrit à l’inventaire des monuments historiques.
Des modalités d’imposition particulières pour le preneur ont été prévues afin de pouvoir l’assimiler à un propriétaire pour l’imposition des recettes qu’il perçoit.
L’imposition est effectuée selon le régime des revenus fonciers, sauf si le propriétaire relève des bénéfices industriels et commerciaux. L’emphytéote bénéficie alors, par substitution du propriétaire, du régime d’imputation des déficits fonciers sans limitation de son revenu global.
Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017 et s’appliquera aux recettes perçues et charges supportées à compter de cette date.
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