Acceptation d'une offre

Consentement tacite ou exprès d'une personne à une offre de cocontracter qui lui a été faite par une autre personne.
Ce site utilise des cookies et vous donne le contrôle sur ce que vous souhaitez activer
Acceptation d'une offre : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires