Acquêt

Bien qui fait partie soit d'une communauté de biens réduite aux acquêts, soit d'une communauté de biens universelle pour avoir été acquis pendant le mariage des époux grâce à leur revenu ou à leur épargne.


Voir notre article "Mariage, PACS, Concubinage: un choix faire au cas par cas"

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Acquêt : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires